Code de procédure civile

Article 832

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Article 832

Sans préjudice des dispositions de l'article 68 (Formation des demandes incidentes), la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil (Report ou échelonnement du paiement d'une dette) peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe. Les pièces que la partie souhaite invoquer à l'appui de sa demande sont jointes à son courrier. La demande est communiquée aux autres parties, à l'audience, par le juge, sauf la faculté pour ce dernier de la leur faire notifier par le greffier, accompagnée des pièces jointes, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1 (Présentation des arguments en justice). Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2025

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Demande de délai de paiement en justice

Résumé. Un débiteur peut demander un délai de paiement par courrier au greffe, en joignant les pièces nécessaires, et n'est pas obligé de se présenter à l'audience.

Sans préjudice des dispositions de l'article 68 (Formation des demandes incidentes), la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil (Report ou échelonnement du paiement d'une dette) peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe. Les pièces que la partie souhaite invoquer à l'appui de sa demande sont jointes à son courrier. La demande est communiquée aux autres parties, à l'audience, par le juge, sauf la faculté pour ce dernier de la leur faire notifier par le greffier, accompagnée des pièces jointes, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1 (Présentation des arguments en justice). Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

En résumé. Aucun changement n'a été identifié entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le lundi 1 septembre 2025

Ce numéro appartenait auparavant àDemande incidente pour délai de paiement

Source : Légifrance