Article 818
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Formulation de la demande en justice
Résumé Pour démarrer un procès au tribunal judiciaire, on peut envoyer une assignation ou déposer une requête ; si le montant demandé ne dépasse pas 5 000 €, il suffit d’une simple requête.
Mots-clés : procédure civile demandes judiciaires assignation requête montant limité
La demande en justice est formée soit par une assignation soit par une requête remise ou adressée conjointement par les parties.
La demande peut également être formée par une requête lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 euros ou lorsque la loi ou le règlement le prévoit.
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