Code de procédure civile

Article 818

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Article 818

La demande en justice est formée soit par une assignation soit par une requête remise ou adressée conjointement par les parties.

La demande peut également être formée par une requête lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 euros ou lorsque la loi ou le règlement le prévoit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 1 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comment commencer un procès au tribunal judiciaire

Résumé. Pour porter une affaire devant le tribunal, on peut utiliser une assignation ou une requête, surtout si la somme demandée est inférieure à 5000 euros.

La demande en justice est formée soit par une assignation soit par une requête remise ou adressée conjointement par les parties.

La demande peut également être formée par une requête lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 euros ou lorsque la loi ou le règlement le prévoit.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

Modifié parDécret n°2025-660 du 18 juillet 2025art. 11 : Suppression des règles de conciliation et modification des procédures de jugement

En résumé. La nouvelle version supprime la possibilité de former une demande en justice par requête pour une tentative préalable de conciliation, tout en conservant les autres conditions.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au dimanche 31 août 2025

Modifié parDécret n°2020-1452 du 27 novembre 2020art. 1 : Possibilité d'un procès uniquement par écrit

En résumé. La nouvelle version ajoute une possibilité supplémentaire : une requête peut être déposée si la loi ou un règlement l'autorise, en plus des critères déjà existants.

Source : Légifrance