Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2020
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Notification des conclusions et pièces
Les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre avocats. Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 814 (Information des parties sur le juge unique ou le renvoi collégial) n'auront pas été fournies.
La communication des pièces produites est valablement attestée par la signature de l'avocat destinataire apposée sur le bordereau établi par l'avocat qui procède à la communication.