Article 815
Abrogé depuis le 2020-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification des conclusions et pièces
Résumé Les conclusions et les pièces doivent être signées par les avocats et envoyées entre eux, mais elles ne sont valides que si les informations demandées dans l’article 814 sont d’abord données.
Mots-clés : procédure civile notification entre avocats conclusions pièces avocat
Les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre avocats. Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 814 n'auront pas été fournies.
La communication des pièces produites est valablement attestée par la signature de l'avocat destinataire apposée sur le bordereau établi par l'avocat qui procède à la communication.
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