Code de procédure civile

Article 815

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Article 815

Les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre avocats. Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'

article 814

(

Information des parties sur le juge unique ou le renvoi collégial

)

Art. 814

Information des parties sur le juge unique ou le renvoi collégial

Quand un juge unique est désigné ou qu'une affaire est renvoyée à plusieurs juges, les parties sont informées par écrit.

n'auront pas été fournies.

La communication des pièces produites est valablement attestée par la signature de l'avocat destinataire apposée sur le bordereau établi par l'avocat qui procède à la communication.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2020

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des conclusions et pièces

Résumé. Les conclusions et les pièces doivent être signées par les avocats et envoyées entre eux, mais elles ne sont valides que si les informations demandées dans l’article 814 sont d’abord données.

Les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre avocats. Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 814 (Information des parties sur le juge unique ou le renvoi collégial) n'auront pas été fournies.

La communication des pièces produites est valablement attestée par la signature de l'avocat destinataire apposée sur le bordereau établi par l'avocat qui procède à la communication.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 1 janvier 2020

Ce numéro a ensuite été attribué àDélai pour demander un renvoi devant plusieurs juges

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance