Section parente

Sous-titre III

La procédure orale

Section suivante

Sous-titre IV

Les autres procédures

826-1

Code de procédure civile

Chapitre III : La procédure accélérée au fond

Article 821

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remise d'acte au greffe

Résumé Quand on remet une copie d'un acte au greffe, le greffier note la date et signe la copie et l'original, puis on récupère l'original tout de suite.
Mots-clés : greffe acte copie remise visa procédure

La remise au greffe de la copie d'un acte de procédure ou d'une pièce est constatée par la mention de la date de remise et le visa du greffier sur la copie ainsi que sur l'original, qui est immédiatement restitué.

1 version

Article 822

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des copies d'assignation au greffe

Résumé Quand on remet une copie d'assignation au greffe, le greffier la donne au président qui fixe et distribue le dossier, puis il note sa décision sur la copie.
Mots-clés : greffe assignation requête procédure civile

La copie de l'assignation, de la requête ou de la requête conjointe est, dès sa remise au greffe, présentée par le greffier au président du tribunal en vue des formalités de fixation et de distribution.

La décision du président fait l'objet d'une simple mention en marge de la copie.

1 version

Article 823

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion du dossier d'affaire

Résumé Le greffier garde le dossier à jour et fait une fiche pour savoir où en est l'affaire à tout moment.
Mots-clés : Administration judiciaire Gestion de dossiers Greffe Procédure judiciaire

Le dossier de l'affaire est conservé et tenu à jour par le greffier de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée.

Il est établi une fiche permettant de connaître à tout moment l'état de l'affaire.

1 version

Article 824

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des copies dans les procédures d'urgence

Résumé Quand il y a urgence, le greffier met les copies de la demande et de l'ordre du président dans le dossier tout de suite, et si la copie de l'assignation n'est pas déposée le jour de l'audience, il la rend à l'avocat.
Mots-clés : procédure judiciaire urgence greffe dossier copies

Dans le cas prévu à l'article 788, les copies de la requête et des pièces remises au président sont, ainsi qu'une copie de son ordonnance, placées par le greffier dans le dossier, dès sa constitution.

Si, le jour où l'affaire doit être appelée, la copie de l'assignation n'a pas été remise au greffe, le greffier restitue d'office à l'avocat les copies qu'il détient.

1 version

1 cité

Article 825

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avis du greffier aux avocats sur l'appel d'affaire

Résumé Le greffier dit aux avocats quand et où l'affaire sera entendue dès qu'il sait qui ils sont ou dès qu'il reçoit leur papier d'inscription.
Mots-clés : greffe avocats procédure judiciaire notification appel tribunal

Le greffier avise aussitôt les avocats dont la constitution lui est connue du numéro d'inscription au répertoire général, des jour et heure fixés par le président du tribunal pour l'appel de l'affaire et de la chambre à laquelle celle-ci est distribuée.

Cet avis est donné aux avocats dont la constitution n'est pas encore connue, dès la remise au greffe de la copie de l'acte de constitution.

1 version

Article 826

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convocation et avis des avocats

Résumé Les avocats reçoivent des instructions de la cour, soit en personne avec un registre, soit par un papier signé s’ils ne sont pas là, et chaque ordre doit être noté sur un bulletin.
Mots-clés : Procédure judiciaire Convocation Notification Avocats Bulletin

Les avocats de chacune des parties sont convoqués ou avisés des charges qui leur incombent par le président ou par le juge de la mise en état, selon le mode d'instruction de l'affaire ; ils sont convoqués ou avisés verbalement, avec émargement et mention au dossier.

En cas d'absence, ils le sont par simple bulletin, daté et signé par le greffier, et remis ou déposé par celui-ci au lieu où sont effectuées, au siège du tribunal, les notifications entre avocats.

Les injonctions doivent toujours donner lieu à la délivrance d'un bulletin.

1 version

Article 839

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure accélérée au fond devant le tribunal judiciaire

Résumé Le président du tribunal judiciaire gère les affaires urgentes en accéléré, et les parties peuvent décider de ne pas avoir d'audience.

Lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la procédure accélérée au fond, le président du tribunal judiciaire connaît de l'affaire dans les conditions de l'article 481-1.

A tout moment de la procédure, les parties peuvent donner expressément leur accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux dispositions de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire. Dans ce cas, il est fait application de l'article 828 et, lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, de l'article 829.

3 versions