Retour à la section

Chapitre Ier

La procédure ordinaire

Article suivant

Article 818

Formulation de la demande en justice

Code de procédure civile

Article 817

Article 817

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure orale en l'absence de constitution d'avocat

Résumé Si pas besoin d'avocat, c'est oral au tribunal.

Lorsque les parties sont dispensées de constituer avocat conformément aux dispositions de l'article 761, la procédure est orale, sous réserve des dispositions particulières propres aux matières concernées.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Lorsque les parties sont dispensées de constituer avocat conformément aux dispositions de l'article 761, la procédure est orale, sous réserve des dispositions particulières propres aux matières concernées.