Code de procédure civile

Article 817

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Article 817

Lorsque les parties sont dispensées de constituer avocat conformément aux dispositions de l'article 761 (Dispenses de constitution d'avocat), la procédure est orale, sous réserve des dispositions particulières propres aux matières concernées.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Procédure orale sans avocat

Résumé. Quand les parties n'ont pas besoin d'avoir un avocat, la procédure devant le tribunal est orale.

Lorsque les parties sont dispensées de constituer avocat conformément aux dispositions de l'article 761 (Dispenses de constitution d'avocat), la procédure est orale, sous réserve des dispositions particulières propres aux matières concernées.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 5 juin 2008

Abrogé parDécret n°2008-522 du 2 juin 2008art. 9

Ce numéro appartenait auparavant àDésignation des juges et magistrats

Source : Légifrance