Article 814
Abrogé depuis le 2020-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification de la constitution d'un avocat
Résumé Si le défendeur ou une nouvelle partie prend un avocat, il doit informer les autres parties via les avocats, en précisant son identité ou, s'il est une société, son nom et son siège.
Mots-clés : procédure civile notification avocat défendeur personne physique personne morale
La constitution de l'avocat par le défendeur ou par toute personne qui devient partie en cours d'instance est dénoncée aux autres parties par notification entre avocats.
Cet acte indique :
a) Si le défendeur est une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance.
b) Si le défendeur est une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui le représente légalement.
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