Code de procédure civile

Chapitre II : Les ordonnances de référé

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures urgentes et procédure orale

Résumé. Les juges peuvent prendre des mesures rapides en cas d'urgence ou de désaccord, même sans audience.

Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 5 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des juges et magistrats

Résumé. Le tribunal décide qui sera juge pour préparer l'affaire et qui jugera seul, et le chef du tribunal ou les chefs de chambre peuvent le choisir eux-mêmes.

La désignation des juges de la mise en état et celle des magistrats appelés à statuer comme juge unique sont faites selon les modalités fixées pour la répartition des juges entre les diverses chambres du tribunal.

Le président du tribunal de grande instance et les présidents de chambre peuvent exercer eux-mêmes ces attributions.

Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 5 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des affaires entre juges de mise en état

Résumé. Quand plusieurs juges travaillent dans la même chambre, le président décide qui traite chaque affaire.

Plusieurs juges peuvent être chargés de la mise en état dans une même chambre ; dans ce cas, les affaires sont réparties entre eux par le président de la chambre.

En vigueur du 1 janvier 1976 au 4 juin 2008, puis du 28 décembre 2012 au 31 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des mesures d'instruction en référé

Résumé. Le juge contrôle les mesures d'instruction ordonnées en référé, sauf si un autre juge est désigné pour le faire.

Le juge chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction, désigné dans les conditions de l'article 155-1 (Contrôle des mesures d'instruction par un juge), est compétent pour assurer le contrôle des mesures d'instruction ordonnées en référé, sauf s'il en est décidé autrement lors de la répartition des juges entre les différentes chambres et services du tribunal.

Il est également compétent pour les mesures ordonnées par le juge de la mise en état en application de l'article 771 (Rôle du juge de la mise en état dans les procédures judiciaires), sauf si ce dernier s'en réserve le contrôle.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures urgentes en cas de désaccord

Résumé. En cas d'urgence, un juge peut prendre des mesures rapides si personne ne conteste sérieusement ou s'il y a un désaccord.

Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures urgentes en cas de dommage imminent ou de trouble illicite

Résumé. Un juge peut prendre des mesures urgentes pour éviter un dommage ou arrêter un trouble illicite, même si le problème est contesté.

Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs étendus du président du tribunal judiciaire

Résumé. Le président du tribunal judiciaire peut prendre des mesures urgentes dans tous les cas où il n'y a pas de procédure spécifique.

Les pouvoirs du président du tribunal judiciaire prévus aux deux articles précédents s'étendent à toutes les matières où il n'existe pas de procédure particulière de référé.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure sans audience au tribunal judiciaire

Résumé. Les parties peuvent accepter que leur procès se déroule sans audience, uniquement par écrit.

A tout moment de la procédure, les parties peuvent donner expressément leur accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux dispositions de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire (Procédure écrite possible devant le tribunal judiciaire). Dans ce cas, il est fait application de l'article 828 (Procédure orale sans audience devant le tribunal judiciaire) et, lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, de l'article 829 (Déclaration de consentement au déroulement de la procédure sans audience).

Créé le 31 juillet 2023 · Abrogé le 1 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convocations à l'audience de règlement amiable

Résumé. Le juge peut obliger les parties à une réunion pour essayer de régler leur problème sans aller jusqu'au procès.

Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut décider que les parties seront convoquées à une audience de règlement amiable selon les modalités prévues aux articles 774-1 (Convocation à une audience de règlement amiable par le juge saisi d'un litige) à 774-4 (Constatation de l'accord à l'issue de l'audience de règlement amiable).

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Audience rapide en cas d'urgence

Résumé. Un juge peut organiser une audience rapide si c'est urgent, en s'assurant que la partie défendue a le temps de se préparer.

A la demande de l'une des parties et si l'urgence le justifie, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond. Il veille à ce que le défendeur dispose d'un temps suffisant pour préparer sa défense. L'ordonnance emporte saisine de la juridiction.
Lorsque la représentation par avocat est obligatoire devant la juridiction à laquelle l'affaire est renvoyée, il est ensuite procédé comme il est dit à l'article 842 (Obligation d'avoir un avocat pour le défendeur) et aux trois derniers alinéas de l'article 844 (Procédure à jour fixe : préparation et plaidoirie). Lorsque le président de la juridiction a ordonné la réassignation du défendeur non comparant, ce dernier est convoqué par acte d'huissier de justice à l'initiative du demandeur.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs du président du tribunal judiciaire dans les conflits de travail

Résumé. Le président du tribunal judiciaire a les mêmes pouvoirs pour régler les conflits liés au contrat de travail s'ils relèvent de sa compétence.

Le président du tribunal judiciaire dispose des mêmes pouvoirs dans les contestations nées à l'occasion du contrat de travail lorsqu'elles relèvent de sa compétence.

Transféré1 janvier 2020

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation des pouvoirs du président du tribunal

Résumé. Le chef du tribunal peut donner à d’autres juges certaines de ses tâches.

Le président du tribunal de grande instance peut déléguer à un ou plusieurs magistrats tout ou partie des pouvoirs qui lui sont dévolus par les sous-titres Ier et II.

Les présidents de chambre peuvent de même déléguer aux magistrats de leur chambre tout ou partie des fonctions qui leur sont attribuées par le sous-titre Ier.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Chapitre II : Mesures d'administration judiciaire→Chapitre II : Les ordonnances de référé

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mardi 31 décembre 2019

Chapitre II : Mesures d'administration judiciaire
Article 817
Article 818
Article 819
Article 834
Article 835
Article 836
Article 836-1
Article 836-2
Article 837
Article 838
Article 820