Article 816
Abrogé depuis le 2020-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remise des documents au greffe
Résumé Quand on notifie l'acte de constitution et les conclusions, on les donne au greffe tout de suite, ou si c'est avant que le tribunal soit appelé, on les donne avec la copie de l'assignation.
Mots-clés : greffe procédure civile documents judiciaires notification
La remise au greffe de la copie de l'acte de constitution et des conclusions est faite soit dès leur notification, soit si celle-ci est antérieure à la saisine du tribunal, avec la remise de la copie de l'assignation.
2 versions