Code de procédure civile

Article 816

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Article 816

La remise au greffe de la copie de l'acte de constitution et des conclusions est faite soit dès leur notification, soit si celle-ci est antérieure à la saisine du tribunal, avec la remise de la copie de l'assignation.

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Transféré1 janvier 2020

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remise des documents au greffe

Résumé. Quand on notifie l'acte de constitution et les conclusions, on les donne au greffe tout de suite, ou si c'est avant que le tribunal soit appelé, on les donne avec la copie de l'assignation.

La remise au greffe de la copie de l'acte de constitution et des conclusions est faite soit dès leur notification, soit si celle-ci est antérieure à la saisine du tribunal, avec la remise de la copie de l'assignation.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 1 janvier 2020

Ce numéro a ensuite été attribué àRenonciation au renvoi à la formation collégiale

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mardi 31 décembre 2019

En résumé. Le texte remplace 'secrétariat-greffe' par 'greffe' pour désigner le lieu de remise des documents.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance