Code de procédure civile

Article 830

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Article 830

En l'absence de conciliation, l'affaire est immédiatement jugée ou, si elle n'est pas en état de l'être, renvoyée à une audience ultérieure. Dans ce cas, le greffier avise par tous moyens les parties qui ne l'auraient pas été verbalement de la date de l'audience.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2025

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Procédure en cas d'échec de conciliation

Résumé. Si les parties ne trouvent pas d'accord, l'affaire est jugée immédiatement ou reportée à une date ultérieure, avec notification aux parties.

En l'absence de conciliation, l'affaire est immédiatement jugée ou, si elle n'est pas en état de l'être, renvoyée à une audience ultérieure. Dans ce cas, le greffier avise par tous moyens les parties qui ne l'auraient pas été verbalement de la date de l'audience.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

Modifié parDécret n°2025-660 du 18 juillet 2025art. 11 : Suppression des règles de conciliation et modification des procédures de jugement

En résumé. Le texte précise désormais que l'absence de conciliation (et non plus seulement l'absence de conciliation constatée à l'audience) entraîne le jugement immédiat ou le renvoi à une audience ultérieure.

Source : Légifrance