Code de procédure civile

Section II : Commissions rogatoires en provenance de l'Etat étranger

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Aide judiciaire internationale pour obtenir des preuves

Résumé. Cette section explique comment la France aide les tribunaux étrangers à obtenir des preuves, comme en organisant des auditions par vidéoconférence.
Transféré11 mai 2017

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 11 mai 2017

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Transmission des commissions rogatoires étrangères au ministère public

Résumé. Quand un pays étranger envoie une demande d'instruction, le ministre de la justice la transmet au ministère public qui doit l'exécuter.

Le ministre de la justice transmet au ministère public dans le ressort duquel elles doivent être exécutées les commissions rogatoires qui lui sont adressées par les Etats étrangers.

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Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 11 mai 2017

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Envoi immédiat de la commission rogatoire à la juridiction compétente

Résumé. Le ministère public envoie la demande de preuve à la cour qui doit la traiter tout de suite.

Le ministère public fait aussitôt parvenir la commission rogatoire à la juridiction compétente aux fins d'exécution.

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Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 11 mai 2017

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Exécution des opérations après réception d'une commission rogatoire

Résumé. Une fois la commission reçue, la cour ou son juge désigné fait les démarches prévues.

Dès réception de la commission rogatoire, il est procédé aux opérations prescrites à l'initiative de la juridiction commise ou du juge que le président de cette juridiction désigne à cet effet.

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Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 11 mai 2017

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Frais des commissions rogatoires

Résumé. Les commissions rogatoires se font sans frais, mais les témoins, experts, interprètes et autres personnes impliquées sont payés par l'autorité étrangère.

L'exécution des commissions rogatoires a lieu sans frais ni taxes.

Toutefois, les sommes dues aux témoins, aux experts, aux interprètes ainsi qu'à toute personne prêtant son concours à l'exécution de la commission rogatoire sont à la charge de l'autorité étrangère. Il en est de même des frais résultant de l'application d'une forme particulière de procéder à la demande de la juridiction commettante.

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Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 11 mai 2017

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Exécution d'une commission rogatoire internationale

Résumé. Quand on demande une commission rogatoire, on la fait en France sauf si l’autre pays veut une façon spéciale, et si on le demande, on écrit ou enregistre tout.

La commission rogatoire est exécutée conformément à la loi française à moins que la juridiction étrangère n'ait demandé qu'il y soit procédé selon une forme particulière.

Si demande en est faite dans la commission rogatoire, les questions et les réponses sont intégralement transcrites ou enregistrées.

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Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 11 mai 2017

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Autorisation de poser des questions aux parties étrangères

Résumé. Les parties et leurs avocats peuvent demander au juge de poser des questions, mais tout doit être en français.

Les parties et leurs défenseurs, même s'ils sont étrangers, peuvent, sur autorisation du juge, poser des questions ; celles-ci doivent être formulées ou traduites en langue française ; il en est de même des réponses qui leur sont faites.

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Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 11 mai 2017

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Information du juge commis sur la date et lieu de la commission rogatoire

Résumé. Le juge qui doit exécuter la commission doit dire à la juridiction qui l'a demandé quand et où il le fera, et le juge étranger peut y assister.

Le juge commis est tenu d'informer la juridiction commettante qui en fait la demande des lieu, jour et heure auxquels il sera procédé à l'exécution de la commission rogatoire ; le juge étranger commettant peut y assister.

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Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 11 mai 2017

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Exécution obligatoire d'une commission rogatoire

Résumé. Le juge doit toujours exécuter la commission rogatoire, même si la loi française semble exclusive ou qu'il n'y a pas de règle.

Le juge ne peut pas refuser d'exécuter une commission rogatoire au seul motif que la loi française revendique une compétence exclusive, ou qu'elle ne connaît pas de voie de droit répondant à l'objet de la demande portée devant la juridiction commettante, ou qu'elle n'admet pas le résultat auquel tend la commission rogatoire.

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Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 11 mai 2017

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Refus d'exécution d'une commission rogatoire

Résumé. Le juge peut refuser d'exécuter une commission rogatoire s'il juge qu'elle dépasse ses pouvoirs ou menace la sécurité de l'État, et les personnes intéressées peuvent demander son annulation.

Le juge commis peut refuser, d'office ou à la demande de toute personne intéressée, l'exécution d'une commission rogatoire s'il estime qu'elle ne rentre pas dans ses attributions. Il doit la refuser si elle est de nature à porter atteinte à la souveraineté ou à la sécurité de l'Etat français.

Les personnes intéressées peuvent également, dans ces mêmes cas, demander au juge commis de rapporter les mesures qu'il a déjà prises et d'annuler les actes constatant l'exécution de la commission rogatoire.

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Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 11 mai 2017

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Contrôle du ministère public sur les commissions rogatoires

Résumé. Le ministère public doit s’assurer que les règles du procès sont respectées lorsqu’il exécute une commission rogatoire, et peut demander au juge de corriger ou annuler les mesures prises si ces règles sont enfreintes.

Le ministère public doit s'assurer du respect des principes directeurs du procès dans l'exécution des commissions rogatoires.

En cas de violation de ces principes, le ministère public ou la partie intéressée peut demander au juge commis de rapporter les mesures qu'il a prises ou d'annuler les actes constatant l'exécution de la commission rogatoire.

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Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 11 mai 2017

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Refus et annulation d'une commission rogatoire irrégulière

Résumé. Si la commission rogatoire est envoyée de façon incorrecte, le juge peut la refuser ou annuler les mesures déjà prises, sur demande du ministère public.

Si la commission rogatoire a été transmise irrégulièrement, le juge commis peut d'office ou à la demande du ministère public refuser de l'exécuter ; il peut également, à la demande du ministère public, rapporter les mesures qu'il a déjà prises et annuler les actes constatant l'exécution de la commission rogatoire.

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Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 11 mai 2017

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Refus d'exécution d'une commission rogatoire

Résumé. Le juge doit expliquer son refus d'exécuter une commission rogatoire, annuler les actes, et les parties peuvent faire appel en 15 jours.

La décision par laquelle le juge refuse d'exécuter une commission rogatoire, annule les actes constatant son exécution, rapporte les mesures qu'il a prises ou refuse de les rapporter doit être motivée.

Les parties et le ministère public peuvent interjeter appel de la décision.

Le délai d'appel est de quinze jours ; il n'est pas augmenté en raison des distances.

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Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 11 mai 2017

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Transmission des actes relatifs à la commission rogatoire

Résumé. Si le juge accepte ou refuse une commission rogatoire, il envoie les documents à la juridiction qui l'a demandée, de la même façon qu'il a reçu la commission.

Les actes constatant l'exécution de la commission rogatoire ou la décision par laquelle le juge refuse de l'exécuter sont transmis à la juridiction commettante selon les mêmes voies que celles par lesquelles la commission rogatoire a été transmise à la juridiction requise.

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Section II : Commissions rogatoires en provenance d'un Etat étranger→Section II : Commissions rogatoires en provenance de l'Etat étranger

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mercredi 10 mai 2017

Section II : Commissions rogatoires en provenance d'un Etat étranger
Article 736
Article 737
Article 738
Article 748
Article 739
Article 740
Article 741
Paragraphe 1 : Exécution de la commission rogatoire internationale par le tribunal judiciaire
Article 742
Article 743
Article 744
Paragraphe 2 : Exécution directe des commissions rogatoires transmises en vertu du chapitre I de la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile et commerciale
Article 745
Article 746
Article 747
Paragraphe 3 : Dispositions communes