Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 11 mai 2017
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Transmission des commissions rogatoires étrangères au ministère public
Le ministre de la justice transmet au ministère public dans le ressort duquel elles doivent être exécutées les commissions rogatoires qui lui sont adressées par les Etats étrangers.
1 version
1 conumérotation