Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 11 mai 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution des opérations après réception d'une commission rogatoire
Dès réception de la commission rogatoire, il est procédé aux opérations prescrites à l'initiative de la juridiction commise ou du juge que le président de cette juridiction désigne à cet effet.