Article 738
Abrogé depuis le 2017-05-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution des opérations après réception d'une commission rogatoire
Résumé Une fois la commission reçue, la cour ou son juge désigné fait les démarches prévues.
Mots-clés : Commission rogatoire procédure civile exécution juridiction opérations
Dès réception de la commission rogatoire, il est procédé aux opérations prescrites à l'initiative de la juridiction commise ou du juge que le président de cette juridiction désigne à cet effet.
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