Article 736
Abrogé depuis le 2017-05-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des commissions rogatoires étrangères au ministère public
Résumé Quand un pays étranger envoie une demande d'instruction, le ministre de la justice la transmet au ministère public qui doit l'exécuter.
Mots-clés : Commission rogatoire procédure internationale justice ministère public transmission
Le ministre de la justice transmet au ministère public dans le ressort duquel elles doivent être exécutées les commissions rogatoires qui lui sont adressées par les Etats étrangers.
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