Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 11 mai 2017
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Transmission des actes relatifs à la commission rogatoire
Les actes constatant l'exécution de la commission rogatoire ou la décision par laquelle le juge refuse de l'exécuter sont transmis à la juridiction commettante selon les mêmes voies que celles par lesquelles la commission rogatoire a été transmise à la juridiction requise.