Code de procédure civile

Article 747

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Article 747

Les actes constatant l'exécution de la commission rogatoire ou la décision par laquelle le juge refuse de l'exécuter sont transmis à la juridiction commettante selon les mêmes voies que celles par lesquelles la commission rogatoire a été transmise à la juridiction requise.

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Transféré11 mai 2017

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 11 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des actes relatifs à la commission rogatoire

Résumé. Si le juge accepte ou refuse une commission rogatoire, il envoie les documents à la juridiction qui l'a demandée, de la même façon qu'il a reçu la commission.

Les actes constatant l'exécution de la commission rogatoire ou la décision par laquelle le juge refuse de l'exécuter sont transmis à la juridiction commettante selon les mêmes voies que celles par lesquelles la commission rogatoire a été transmise à la juridiction requise.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 11 mai 2017

Ce numéro a ensuite été attribué àTransmission des résultats des commissions rogatoires internationales

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mercredi 10 mai 2017

Source : Légifrance