Article 747
Abrogé depuis le 2017-05-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des actes relatifs à la commission rogatoire
Résumé Si le juge accepte ou refuse une commission rogatoire, il envoie les documents à la juridiction qui l'a demandée, de la même façon qu'il a reçu la commission.
Mots-clés : Commission rogatoire procédure judiciaire transmission de documents décision judiciaire
Les actes constatant l'exécution de la commission rogatoire ou la décision par laquelle le juge refuse de l'exécuter sont transmis à la juridiction commettante selon les mêmes voies que celles par lesquelles la commission rogatoire a été transmise à la juridiction requise.
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