Article 746
Abrogé depuis le 2017-05-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Refus d'exécution d'une commission rogatoire
Résumé Le juge doit expliquer son refus d'exécuter une commission rogatoire, annuler les actes, et les parties peuvent faire appel en 15 jours.
Mots-clés : Commission rogatoire Décision judiciaire Motivation Appel Délai
La décision par laquelle le juge refuse d'exécuter une commission rogatoire, annule les actes constatant son exécution, rapporte les mesures qu'il a prises ou refuse de les rapporter doit être motivée.
Les parties et le ministère public peuvent interjeter appel de la décision.
Le délai d'appel est de quinze jours ; il n'est pas augmenté en raison des distances.
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