Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 11 mai 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Refus d'exécution d'une commission rogatoire
La décision par laquelle le juge refuse d'exécuter une commission rogatoire, annule les actes constatant son exécution, rapporte les mesures qu'il a prises ou refuse de les rapporter doit être motivée.
Les parties et le ministère public peuvent interjeter appel de la décision.
Le délai d'appel est de quinze jours ; il n'est pas augmenté en raison des distances.