Code de procédure civile

Article 746

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Article 746

La décision par laquelle le juge refuse d'exécuter une commission rogatoire, annule les actes constatant son exécution, rapporte les mesures qu'il a prises ou refuse de les rapporter doit être motivée.

Les parties et le ministère public peuvent interjeter appel de la décision.

Le délai d'appel est de quinze jours ; il n'est pas augmenté en raison des distances.

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Transféré11 mai 2017

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 11 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Refus d'exécution d'une commission rogatoire

Résumé. Le juge doit expliquer son refus d'exécuter une commission rogatoire, annuler les actes, et les parties peuvent faire appel en 15 jours.

La décision par laquelle le juge refuse d'exécuter une commission rogatoire, annule les actes constatant son exécution, rapporte les mesures qu'il a prises ou refuse de les rapporter doit être motivée.

Les parties et le ministère public peuvent interjeter appel de la décision.

Le délai d'appel est de quinze jours ; il n'est pas augmenté en raison des distances.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 11 mai 2017

Ce numéro a ensuite été attribué àDécision du juge sur une commission rogatoire internationale

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mercredi 10 mai 2017

Source : Légifrance