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Chapitre II

Les commissions rogatoires internationales

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Section II

Commissions rogatoires en provenance de l'Etat étranger

736 — 747

Code de procédure civile

Section I : Commissions rogatoires à destination de l'étranger

Article 733

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Commission rogatoire à l'étranger

Résumé Le juge peut demander ou décider de faire des investigations dans un pays étranger en envoyant une commission rogatoire à une autorité locale ou aux diplomates français.
Mots-clés : Procédure civile Commission rogatoire Juridiction internationale Diplomatie

Le juge peut, à la demande des parties, ou d'office, faire procéder dans un Etat étranger aux mesures d'instruction ainsi qu'aux autres actes judiciaires qu'il estime nécessaires en donnant commission rogatoire soit à toute autorité judiciaire compétente de cet Etat, soit aux autorités diplomatiques ou consulaires françaises.

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Article 734

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Commissions rogatoires internationales : mesures d'instruction à l'étranger

Résumé Un juge peut demander à un autre pays de faire des actes judiciaires nécessaires.

Le juge peut, à la demande des parties, ou d'office, faire procéder dans un Etat étranger aux mesures d'instruction ainsi qu'aux autres actes judiciaires qu'il estime nécessaires en donnant commission rogatoire soit à toute autorité judiciaire compétente de cet Etat, soit aux autorités diplomatiques ou consulaires françaises.

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Article 734-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des commissions rogatoires internationales

Résumé Le greffe envoie la décision de commission rogatoire au ministère public ou directement à l'étranger avec une traduction si besoin.

Le greffe de la juridiction commettante adresse au ministère public une expédition de la décision donnant commission rogatoire à moins que la transmission doive se faire directement à la juridiction ou à l'autorité étrangère compétente.

La décision donnant commission rogatoire est accompagnée d'une traduction établie à la diligence des parties, à moins que ne soit autorisée sa transmission en langue française.

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Article 735

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission de la commission rogatoire

Résumé Le ministère public envoie la commission rogatoire au ministre de la justice, sauf si un traité permet de l'envoyer directement à l'étranger.
Mots-clés : Commission rogatoire Transmission Procédure civile Autorité étrangère Traité

Le ministère public fait aussitôt parvenir la commission rogatoire au ministre de la justice aux fins de transmission, à moins qu'en vertu d'un traité la transmission puisse être faite directement à l'autorité étrangère.

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Article 734-2

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Transmission des commissions rogatoires internationales

Résumé Le procureur envoie la commission rogatoire au ministre de la justice qui la transmet à l'étranger, sauf si un traité dit le contraire.

Le ministère public près la juridiction commettante fait aussitôt parvenir la commission rogatoire au ministre de la justice aux fins de transmission, à moins qu'en vertu d'un traité la transmission doive être faite directement à l'autorité étrangère.

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