Code de procédure civile

Section I : Commissions rogatoires à destination de l'étranger

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Commissions rogatoires internationales vers l'étranger

Résumé. Les juges français peuvent demander à des pays étrangers d'effectuer des actes judiciaires en passant par leurs autorités ou les représentants français.
Transféré11 mai 2017

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 11 mai 2017

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Commission rogatoire à l'étranger

Résumé. Le juge peut demander ou décider de faire des investigations dans un pays étranger en envoyant une commission rogatoire à une autorité locale ou aux diplomates français.

Le juge peut, à la demande des parties, ou d'office, faire procéder dans un Etat étranger aux mesures d'instruction ainsi qu'aux autres actes judiciaires qu'il estime nécessaires en donnant commission rogatoire soit à toute autorité judiciaire compétente de cet Etat, soit aux autorités diplomatiques ou consulaires françaises.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 11 mai 2017

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Commissions rogatoires internationales vers l'étranger

Résumé. Un juge peut demander à un pays étranger d'effectuer des actes judiciaires nécessaires en passant par ses autorités ou les représentants français.

Le juge peut, à la demande des parties, ou d'office, faire procéder dans un Etat étranger aux mesures d'instruction ainsi qu'aux autres actes judiciaires qu'il estime nécessaires en donnant commission rogatoire soit à toute autorité judiciaire compétente de cet Etat, soit aux autorités diplomatiques ou consulaires françaises.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Transmission des commissions rogatoires internationales

Résumé. Un juge peut demander à une autorité étrangère d'effectuer des actes judiciaires, et cette demande doit être transmise au ministère public ou directement à l'autorité étrangère, avec une traduction si nécessaire.

Le greffe de la juridiction commettante adresse au ministère public une expédition de la décision donnant commission rogatoire à moins que la transmission doive se faire directement à la juridiction ou à l'autorité étrangère compétente.
La décision donnant commission rogatoire est accompagnée d'une traduction établie à la diligence des parties, à moins que ne soit autorisée sa transmission en langue française.

Transféré11 mai 2017

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 11 mai 2017

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Transmission de la commission rogatoire

Résumé. Le ministère public envoie la commission rogatoire au ministre de la justice, sauf si un traité permet de l'envoyer directement à l'étranger.

Le ministère public fait aussitôt parvenir la commission rogatoire au ministre de la justice aux fins de transmission, à moins qu'en vertu d'un traité la transmission puisse être faite directement à l'autorité étrangère.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Transmission des commissions rogatoires internationales

Résumé. L'article explique comment envoyer une demande d'aide judiciaire à un pays étranger, soit via le ministre de la justice, soit directement si un traité le permet.

Le ministère public près la juridiction commettante fait aussitôt parvenir la commission rogatoire au ministre de la justice aux fins de transmission, à moins qu'en vertu d'un traité la transmission doive être faite directement à l'autorité étrangère.

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Section I : Commissions rogatoires à destination d'un Etat étranger→Section I : Commissions rogatoires à destination de l'étranger

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mercredi 10 mai 2017

Section I : Commissions rogatoires à destination d'un Etat étranger
Article 733
Article 734
Article 734-1
Article 735
Article 734-2