Code de procédure civile

Article 740

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Article 740

Les parties et leurs défenseurs, même s'ils sont étrangers, peuvent, sur autorisation du juge, poser des questions ; celles-ci doivent être formulées ou traduites en langue française ; il en est de même des réponses qui leur sont faites.

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Transféré11 mai 2017

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 11 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de poser des questions aux parties étrangères

Résumé. Les parties et leurs avocats peuvent demander au juge de poser des questions, mais tout doit être en français.

Les parties et leurs défenseurs, même s'ils sont étrangers, peuvent, sur autorisation du juge, poser des questions ; celles-ci doivent être formulées ou traduites en langue française ; il en est de même des réponses qui leur sont faites.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 11 mai 2017

Ce numéro a ensuite été attribué àQuestions en français dans les commissions rogatoires internationales

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mercredi 10 mai 2017

Source : Légifrance