Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 11 mai 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation de poser des questions aux parties étrangères
Les parties et leurs défenseurs, même s'ils sont étrangers, peuvent, sur autorisation du juge, poser des questions ; celles-ci doivent être formulées ou traduites en langue française ; il en est de même des réponses qui leur sont faites.