Article 740
Abrogé depuis le 2017-05-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation de poser des questions aux parties étrangères
Résumé Les parties et leurs avocats peuvent demander au juge de poser des questions, mais tout doit être en français.
Mots-clés : Procédure judiciaire Questions Langue française Parties étrangères Défense
Les parties et leurs défenseurs, même s'ils sont étrangers, peuvent, sur autorisation du juge, poser des questions ; celles-ci doivent être formulées ou traduites en langue française ; il en est de même des réponses qui leur sont faites.
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