Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 11 mai 2017
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Exécution d'une commission rogatoire internationale
La commission rogatoire est exécutée conformément à la loi française à moins que la juridiction étrangère n'ait demandé qu'il y soit procédé selon une forme particulière.
Si demande en est faite dans la commission rogatoire, les questions et les réponses sont intégralement transcrites ou enregistrées.