Code de procédure civile

Article 739

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Article 739

La commission rogatoire est exécutée conformément à la loi française à moins que la juridiction étrangère n'ait demandé qu'il y soit procédé selon une forme particulière.

Si demande en est faite dans la commission rogatoire, les questions et les réponses sont intégralement transcrites ou enregistrées.

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Transféré11 mai 2017

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 11 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution d'une commission rogatoire internationale

Résumé. Quand on demande une commission rogatoire, on la fait en France sauf si l’autre pays veut une façon spéciale, et si on le demande, on écrit ou enregistre tout.

La commission rogatoire est exécutée conformément à la loi française à moins que la juridiction étrangère n'ait demandé qu'il y soit procédé selon une forme particulière.

Si demande en est faite dans la commission rogatoire, les questions et les réponses sont intégralement transcrites ou enregistrées.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 11 mai 2017

Ce numéro a ensuite été attribué àExécution des commissions rogatoires internationales

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mercredi 10 mai 2017

Source : Légifrance