Article 739
Abrogé depuis le 2017-05-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution d'une commission rogatoire internationale
Résumé Quand on demande une commission rogatoire, on la fait en France sauf si l’autre pays veut une façon spéciale, et si on le demande, on écrit ou enregistre tout.
Mots-clés : Commission rogatoire procédure internationale droit français exécution judiciaire
La commission rogatoire est exécutée conformément à la loi française à moins que la juridiction étrangère n'ait demandé qu'il y soit procédé selon une forme particulière.
Si demande en est faite dans la commission rogatoire, les questions et les réponses sont intégralement transcrites ou enregistrées.
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