Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 11 mai 2017
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Information du juge commis sur la date et lieu de la commission rogatoire
Le juge commis est tenu d'informer la juridiction commettante qui en fait la demande des lieu, jour et heure auxquels il sera procédé à l'exécution de la commission rogatoire ; le juge étranger commettant peut y assister.