Code de procédure civile

Article 741

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Article 741

Le juge commis est tenu d'informer la juridiction commettante qui en fait la demande des lieu, jour et heure auxquels il sera procédé à l'exécution de la commission rogatoire ; le juge étranger commettant peut y assister.

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Transféré11 mai 2017

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 11 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information du juge commis sur la date et lieu de la commission rogatoire

Résumé. Le juge qui doit exécuter la commission doit dire à la juridiction qui l'a demandé quand et où il le fera, et le juge étranger peut y assister.

Le juge commis est tenu d'informer la juridiction commettante qui en fait la demande des lieu, jour et heure auxquels il sera procédé à l'exécution de la commission rogatoire ; le juge étranger commettant peut y assister.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mercredi 10 mai 2017

Source : Légifrance