Article 741
Abrogé depuis le 2017-05-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Information du juge commis sur la date et lieu de la commission rogatoire
Résumé Le juge qui doit exécuter la commission doit dire à la juridiction qui l'a demandé quand et où il le fera, et le juge étranger peut y assister.
Mots-clés : procédure pénale commission rogatoire information juridiction étrangère exécution
Le juge commis est tenu d'informer la juridiction commettante qui en fait la demande des lieu, jour et heure auxquels il sera procédé à l'exécution de la commission rogatoire ; le juge étranger commettant peut y assister.
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