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Titre XX

Les commissions rogatoires

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Section I

Commissions rogatoires à destination de l'étranger

733 — 734-2

Code de procédure civile

Chapitre II : Les commissions rogatoires internationales

Article 733

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sous réserve des règlements européens et des traités internationaux.

1 version

Section I : Commissions rogatoires à destination de l'étranger

Section II : Commissions rogatoires en provenance de l'Etat étranger

Paragraphe 1 : Exécution de la commission rogatoire internationale par le tribunal judiciaire

Paragraphe 2 : Exécution directe des commissions rogatoires transmises en vertu du chapitre I de la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile et commerciale

Paragraphe 3 : Dispositions communes