Code de procédure civile

Chapitre II : Les commissions rogatoires internationales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Coopération judiciaire internationale

Résumé. La France peut demander à d'autres pays de l'aider dans des enquêtes judiciaires, et elle aide aussi les autres pays à obtenir des preuves.
Transféré11 mai 2017

Créé le 11 mai 2017 · Transféré le 11 mai 2017

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Commissions rogatoires internationales

Résumé. Les règles pour les commissions rogatoires internationales dépendent des traités européens et internationaux.

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sous réserve des règlements européens et des traités internationaux.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Chapitre II : Les commissions rogatoires internationales
Article 733
Section I : Commissions rogatoires à destination de l'étranger
Section II : Commissions rogatoires en provenance de l'Etat étranger