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Commissions rogatoires en provenance de l'Etat étranger

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Paragraphe 3

Dispositions communes

748

Code de procédure civile

Paragraphe 2 : Exécution directe des commissions rogatoires transmises en vertu du chapitre I de la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile et commerciale

Article 747-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'exécution directe des commissions rogatoires internationales par vidéoconférence

Résumé La justice française peut autoriser une audition par vidéoconférence avec un pays étranger, sans contrainte ni sanction, si cela est demandé.

Si demande en est faite dans la commission rogatoire, et pour autant que la mesure d'instruction prescrive qu'il soit exclusivement procédé à une audition, le ministère de la justice peut en autoriser l'exécution directe par la juridiction étrangère, notamment par vidéoconférence, sans contrainte ni sanction possible.

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Article 747-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution directe des commissions rogatoires internationales

Résumé La France aide les pays étrangers à faire des enquêtes en précisant comment et en choisissant un tribunal pour aider.

S'il est déféré à la demande de la juridiction étrangère, le ministère de la justice indique dans quelles conditions il doit être procédé à la mesure d'instruction et, s'il y a lieu, désigne le tribunal judiciaire compétent chargé d'assister la juridiction étrangère dans l'exécution de la mesure d'instruction.

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