Article 743
Abrogé depuis le 2017-05-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Refus d'exécution d'une commission rogatoire
Résumé Le juge peut refuser d'exécuter une commission rogatoire s'il juge qu'elle dépasse ses pouvoirs ou menace la sécurité de l'État, et les personnes intéressées peuvent demander son annulation.
Mots-clés : Droit pénal procédure judiciaire commission rogatoire refus souveraineté sécurité nationale
Le juge commis peut refuser, d'office ou à la demande de toute personne intéressée, l'exécution d'une commission rogatoire s'il estime qu'elle ne rentre pas dans ses attributions. Il doit la refuser si elle est de nature à porter atteinte à la souveraineté ou à la sécurité de l'Etat français.
Les personnes intéressées peuvent également, dans ces mêmes cas, demander au juge commis de rapporter les mesures qu'il a déjà prises et d'annuler les actes constatant l'exécution de la commission rogatoire.
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