Article 744
Abrogé depuis le 2017-05-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle du ministère public sur les commissions rogatoires
Résumé Le ministère public doit s’assurer que les règles du procès sont respectées lorsqu’il exécute une commission rogatoire, et peut demander au juge de corriger ou annuler les mesures prises si ces règles sont enfreintes.
Mots-clés : procès commission rogatoire ministère public contrôle annulation rapport
Le ministère public doit s'assurer du respect des principes directeurs du procès dans l'exécution des commissions rogatoires.
En cas de violation de ces principes, le ministère public ou la partie intéressée peut demander au juge commis de rapporter les mesures qu'il a prises ou d'annuler les actes constatant l'exécution de la commission rogatoire.
1 version