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Communication électronique des actes de procédure

Code de procédure civile

Article 745

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Refus et annulation d'une commission rogatoire irrégulière

Résumé Si la commission rogatoire est envoyée de façon incorrecte, le juge peut la refuser ou annuler les mesures déjà prises, sur demande du ministère public.
Mots-clés : commission rogatoire exécution refus annulation juge commis ministère public

Si la commission rogatoire a été transmise irrégulièrement, le juge commis peut d'office ou à la demande du ministère public refuser de l'exécuter ; il peut également, à la demande du ministère public, rapporter les mesures qu'il a déjà prises et annuler les actes constatant l'exécution de la commission rogatoire.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 1976

Abrogé le jeudi 11 mai 2017

Si la commission rogatoire a été transmise irrégulièrement, le juge commis peut d'office ou à la demande du ministère public refuser de l'exécuter ; il peut également, à la demande du ministère public, rapporter les mesures qu'il a déjà prises et annuler les actes constatant l'exécution de la commission rogatoire.