Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 11 mai 2017
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Refus et annulation d'une commission rogatoire irrégulière
Si la commission rogatoire a été transmise irrégulièrement, le juge commis peut d'office ou à la demande du ministère public refuser de l'exécuter ; il peut également, à la demande du ministère public, rapporter les mesures qu'il a déjà prises et annuler les actes constatant l'exécution de la commission rogatoire.