Code de procédure civile

Article 745

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 745

Si la commission rogatoire a été transmise irrégulièrement, le juge commis peut d'office ou à la demande du ministère public refuser de l'exécuter ; il peut également, à la demande du ministère public, rapporter les mesures qu'il a déjà prises et annuler les actes constatant l'exécution de la commission rogatoire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré11 mai 2017

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 11 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Refus et annulation d'une commission rogatoire irrégulière

Résumé. Si la commission rogatoire est envoyée de façon incorrecte, le juge peut la refuser ou annuler les mesures déjà prises, sur demande du ministère public.

Si la commission rogatoire a été transmise irrégulièrement, le juge commis peut d'office ou à la demande du ministère public refuser de l'exécuter ; il peut également, à la demande du ministère public, rapporter les mesures qu'il a déjà prises et annuler les actes constatant l'exécution de la commission rogatoire.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mercredi 10 mai 2017

Source : Légifrance