Article 742
Abrogé depuis le 2017-05-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution obligatoire d'une commission rogatoire
Résumé Le juge doit toujours exécuter la commission rogatoire, même si la loi française semble exclusive ou qu'il n'y a pas de règle.
Mots-clés : commission rogatoire exécution judiciaire compétence judiciaire loi française
Le juge ne peut pas refuser d'exécuter une commission rogatoire au seul motif que la loi française revendique une compétence exclusive, ou qu'elle ne connaît pas de voie de droit répondant à l'objet de la demande portée devant la juridiction commettante, ou qu'elle n'admet pas le résultat auquel tend la commission rogatoire.
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