Code de procédure civile

Paragraphe 3 : Dispositions communes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution des commissions rogatoires internationales

Résumé. Les commissions rogatoires internationales sont exécutées gratuitement, mais les témoins et experts sont payés par l'État qui demande l'enquête.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Exécution des commissions rogatoires internationales

Résumé. Les commissions rogatoires internationales sont exécutées sans frais, mais les témoins et experts sont payés par l'État étranger.

L'exécution des commissions rogatoires a lieu sans frais ni taxes.

Toutefois, les sommes dues aux témoins, aux experts, aux interprètes ainsi qu'à toute personne prêtant son concours à l'exécution de la commission rogatoire sont à la charge de l'autorité étrangère. Il en est de même des frais résultant de l'application d'une forme particulière de procéder à la demande de la juridiction commettante.

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Paragraphe 3 : Dispositions communes
Article 748