Article 737
Abrogé depuis le 2017-05-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Envoi immédiat de la commission rogatoire à la juridiction compétente
Résumé Le ministère public envoie la demande de preuve à la cour qui doit la traiter tout de suite.
Mots-clés : Commission rogatoire procédure civile exécution ministère public juridiction compétente
Le ministère public fait aussitôt parvenir la commission rogatoire à la juridiction compétente aux fins d'exécution.
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