Code de procédure civile

Article 737

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Article 737

Le ministère public fait aussitôt parvenir la commission rogatoire à la juridiction compétente aux fins d'exécution.

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Transféré11 mai 2017

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 11 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Envoi immédiat de la commission rogatoire à la juridiction compétente

Résumé. Le ministère public envoie la demande de preuve à la cour qui doit la traiter tout de suite.

Le ministère public fait aussitôt parvenir la commission rogatoire à la juridiction compétente aux fins d'exécution.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 11 mai 2017

Ce numéro a ensuite été attribué àTransmission de la commission rogatoire internationale au tribunal

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mercredi 10 mai 2017

Source : Légifrance