Article L171-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de prescription des actions en indemnité à Paris
Résumé À Paris, on a deux ans pour demander une indemnité après la fin des travaux sur sa propriété.
Les actions en indemnité prévues par l'article L. 171-10 sont prescrites au terme d'un délai de deux ans à dater du jour où les travaux ont pris fin.
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