Article L171-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnisation des propriétaires pour supports ou canalisations placés dans des espaces publics ou non clos
Résumé Si des éléments sont installés sur des structures extérieures ou dans des terrains non clos, c'est un juge qui décide combien d'argent les propriétaires doivent recevoir.
Lorsque les supports ou ancrages sont placés à l'extérieur des murs et façades, sur les toits ou les terrasses ou lorsque des supports ou canalisations sont placés dans des terrains non clos, les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires sont réglées par l'autorité judiciaire.
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