Code de la sécurité sociale

Article L461-2

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Article L461-2

Des tableaux annexés aux décrets énumèrent les manifestations morbides d'intoxications aiguës ou chroniques présentées par les travailleurs exposés d'une façon habituelle à l'action des agents nocifs mentionnés par lesdits tableaux, qui donnent, à titre indicatif, la liste des principaux travaux comportant la manipulation ou l'emploi de ces agents. Ces manifestations morbides sont présumées d'origine professionnelle.

Des tableaux spéciaux énumèrent les infections microbiennes mentionnées qui sont présumées avoir une origine professionnelle lorsque les victimes ont été occupées d'une façon habituelle aux travaux limitativement énumérés par ces tableaux.

D'autres tableaux peuvent déterminer des affections présumées résulter d'une ambiance ou d'attitudes particulières nécessitées par l'exécution des travaux limitativement énumérés.

Les tableaux mentionnés aux alinéas précédents peuvent être révisés et complétés par des décrets, après avis du Conseil d'orientation des conditions de travail. Chaque décret fixe la date à partir de laquelle sont exécutées les modifications et adjonctions qu'il apporte aux tableaux. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 461-1 (Reconnaissance des maladies professionnelles), ces modifications et adjonctions sont applicables aux victimes dont la maladie a fait l'objet d'une première constatation médicale entre la date prévue à l'article L. 412-1 (Champ d'application des règles sur les accidents du travail) et la date d'entrée en vigueur du nouveau tableau, sans que les prestations, indemnités et rentes ainsi accordées puissent avoir effet antérieur à cette entrée en vigueur. Ces prestations, indemnités et rentes se substituent pour l'avenir aux autres avantages accordés à la victime pour la même maladie au titre des assurances sociales. En outre, il sera tenu compte, s'il y a lieu, du montant éventuellement revalorisé, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, des réparations accordées au titre du droit commun.

A partir de la date à laquelle un travailleur a cessé d'être exposé à l'action des agents nocifs inscrits aux tableaux susmentionnés, la caisse primaire et la caisse régionale ne prennent en charge, en vertu des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 461-1 (Reconnaissance des maladies professionnelles), les maladies correspondant à ces travaux que si la première constatation médicale intervient pendant le délai fixé à chaque tableau.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 1 juillet 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présomption d'origine professionnelle des maladies

Résumé. Les maladies professionnelles sont présumées d'origine professionnelle si elles figurent dans des tableaux officiels et sont contractées dans certaines conditions.

Des tableaux annexés aux décrets énumèrent les manifestations morbides d'intoxications aiguës ou chroniques présentées par les travailleurs exposés d'une façon habituelle à l'action des agents nocifs mentionnés par lesdits tableaux, qui donnent, à titre indicatif, la liste des principaux travaux comportant la manipulation ou l'emploi de ces agents. Ces manifestations morbides sont présumées d'origine professionnelle.

Des tableaux spéciaux énumèrent les infections microbiennes mentionnées qui sont présumées avoir une origine professionnelle lorsque les victimes ont été occupées d'une façon habituelle aux travaux limitativement énumérés par ces tableaux.

D'autres tableaux peuvent déterminer des affections présumées résulter d'une ambiance ou d'attitudes particulières nécessitées par l'exécution des travaux limitativement énumérés.

Les tableaux mentionnés aux alinéas précédents peuvent être révisés et complétés par des décrets, après avis du Conseil d'orientation des conditions de travail. Chaque décret fixe la date à partir de laquelle sont exécutées les modifications et adjonctions qu'il apporte aux tableaux. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 461-1 (Reconnaissance des maladies professionnelles), ces modifications et adjonctions sont applicables aux victimes dont la maladie a fait l'objet d'une première constatation médicale entre la date prévue à l'article L. 412-1 (Champ d'application des règles sur les accidents du travail) et la date d'entrée en vigueur du nouveau tableau, sans que les prestations, indemnités et rentes ainsi accordées puissent avoir effet antérieur à cette entrée en vigueur. Ces prestations, indemnités et rentes se substituent pour l'avenir aux autres avantages accordés à la victime pour la même maladie au titre des assurances sociales. En outre, il sera tenu compte, s'il y a lieu, du montant éventuellement revalorisé, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, des réparations accordées au titre du droit commun.

A partir de la date à laquelle un travailleur a cessé d'être exposé à l'action des agents nocifs inscrits aux tableaux susmentionnés, la caisse primaire et la caisse régionale ne prennent en charge, en vertu des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 461-1 (Reconnaissance des maladies professionnelles), les maladies correspondant à ces travaux que si la première constatation médicale intervient pendant le délai fixé à chaque tableau.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2018

Modifié parLoi n°2017-1836 du 30 décembre 2017art. 44 (V) : Modification des règles de reconnaissance des maladies professionnelles

En résumé. La loi a modifié les conditions d’application des nouveaux tableaux : elle passe d’une référence au premier alinéa de l’article L 461‑1 à une référence au cinquième, remplace la notion de « certificat médical indiquant un lien possible » par « première constatation médicale », et ajuste légèrement le texte sur les dérogations.

En vigueur du mercredi 19 août 2015 au samedi 30 juin 2018

Modifié parLoi n°2015-994 du 17 août 2015art. 26 : Modifications pour améliorer la santé et le dialogue social au travail

En résumé. Le texte remplace le conseil supérieur de la prévention des risques professionnels par le Conseil d’orientation des conditions de travail pour réviser et compléter les tableaux.

En vigueur du mardi 19 juillet 2005 au mardi 18 août 2015

En résumé. La loi exige désormais qu’un certificat médical attestant un lien probable avec le travail soit présenté pour bénéficier des nouvelles prestations ; elle retire également les mentions « Conseil d’État » dans plusieurs passages.

En vigueur du dimanche 27 décembre 1998 au lundi 18 juillet 2005

En résumé. La mise‑à‑jour précise qu’une modification des tableaux n’est applicable qu’en cas de diagnostic médical avant son entrée en vigueur et introduit une condition supplémentaire : seules les victimes dont cette première constatation survient durant le laps de temps prévu par chaque tableau bénéficient alors des prestations.

En vigueur du samedi 30 janvier 1993 au samedi 26 décembre 1998

En résumé. Le texte indique désormais qu’après avoir cessé d’être exposé aux agents nocifs, la prise en charge des maladies est régie par l’article L 461‑1 plutôt que par une référence générale au titre.

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au vendredi 29 janvier 1993

Source : Légifrance