Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale (Code de la sécurité sociale : règles sur la protection sociale)Code de la sécurité sociale : règles sur la protection socialeLe Code de la sécurité sociale explique comment fonctionne le système de protection sociale en France, comme les assurances maladie ou les retraites., et notamment ses articles L. 461-2 (Présomption d'origine professionnelle des maladies)Art. L.461-2Présomption d'origine professionnelle des maladiesLes maladies professionnelles sont présumées d'origine professionnelle si elles figurent dans des tableaux officiels et sont contractées dans certaines conditions. et D. 461-25 ;

Vu le code du travail (Code du travail : règles pour les salariés et employeurs)Code du travail : règles pour les salariés et employeursLe Code du travail est un ensemble de règles qui protège les droits des travailleurs en France., et notamment ses articles R. 4412-41 et R. 4412-51 (Surveillance médicale des expositions aux agents chimiques)Art. R.4412-51Surveillance médicale des expositions aux agents chimiquesLe médecin du travail prescrit des examens pour surveiller l'exposition aux produits chimiques et informe le travailleur des résultats, tout en partageant une analyse anonyme avec l'employeur. ;

Vu l'arrêté du 28 février 1995 pris en application de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale fixant le modèle type d'attestation d'exposition et les modalités d'examen dans le cadre du suivi post-professionnel des salariés ayant été exposés à des agents ou procédés cancérogènes ;

Vu l'avis du conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 22 septembre 2011 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 octobre 2011,

Arrête :

Fait le 6 décembre 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur

de la sécurité sociale,

D. Libault

Le directeur général

du travail,

J.-D. Combrexelle