Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2016-756 du 7 juin 2016

relatif à l'amélioration de la reconnaissance des pathologies psychiques comme maladies professionnelles et du fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles sur les accidents et maladies professionnelles

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour reconnaître un accident comme professionnel en supprimant certains documents et en clarifiant les conditions pour les maladies professionnelles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 751-7 (Application des règles sur les maladies professionnelles en agriculture) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 461-1 (Reconnaissance des maladies professionnelles) ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 16 mars 2016 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 mars 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de deux documents dans le dossier d'accident professionnel

Résumé. La caisse primaire n'a plus besoin d'inclure l'attestation de salaire et le rapport de l'expert technique dans le dossier pour reconnaître un accident comme professionnel.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les maladies professionnelles

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du Code de la sécurité sociale pour clarifier les règles sur les maladies professionnelles, notamment la date de première constatation médicale et le financement des soins.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de deux documents dans le dossier d'accident de travail

Résumé. La caisse de sécurité sociale supprime l'attestation de salaire et le rapport d'expert technique des documents partagés en cas d'accident de travail.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, chacun dans leur domaine respectif.

La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 juin 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le vendredi 10 juin 2016

Décret n°2016-756 du 7 juin 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5