En vigueur depuis le 21 décembre 1985
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration des risques de maladies professionnelles
Résumé. Les employeurs doivent déclarer les risques de maladies professionnelles à la sécurité sociale et à l'inspecteur du travail.
Tout employeur qui utilise des procédés de travail susceptibles de provoquer les maladies professionnelles mentionnées à l'article L. 461-2 (Présomption d'origine professionnelle des maladies) est tenu, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, d'en faire la déclaration à la caisse primaire d'assurance maladie et à l'inspecteur du travail ou au fonctionnaire qui en exerce les attributions en vertu d'une législation spéciale.
Le défaut de déclaration peut être constaté par l'inspecteur du travail ou par le fonctionnaire susmentionnés, qui doit en informer la caisse primaire.
Le défaut de déclaration peut être constaté par l'inspecteur du travail ou par le fonctionnaire susmentionnés, qui doit en informer la caisse primaire.