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Décret n°77-949 du 17 août 1977

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Décret n°77-949 du 17 août 1977

Article 12

Créé le 20 octobre 1977 · En vigueur du 1 juin 1987 au 7 février 1996

Les jeunes de moins de dix-huit ans et les travailleurs qui, en application des dispositions des articles L. 461-2 et L. 461-8 du code de la sécurité sociale bénéficient d'une rente d'incapacité permanente ou ont antérieurement perçu une indemnité de changement d'emploi, ne peuvent être affectés aux travaux mentionnés à l'article 1er.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 8 février 1996

Abrogé parDécret n°96-98 du 7 février 1996art. 33 (Ab) JORF 8 février 1996

En vigueur du lundi 1 juin 1987 au mercredi 7 février 1996

Les jeunes de moins de dix-huit ans et les travailleurs qui, en application des dispositions des articles L. 461-2 et L. 461-8du code de la sécurité socialebénéficient d'une rente d'incapacité permanente ou ont antérieurement perçu une indemnité de changement d'emploi, ne peuvent être affectés aux travaux mentionnés à l'article 1er.

En vigueur du jeudi 20 octobre 1977 au dimanche 31 mai 1987

Les jeunes de moins de dix-huit ans et les travailleurs qui, en application des dispositions du décret du 17 octobre 1957 susvisé, bénéficient d'une rente d'incapacité permanente ou ont antérieurement perçu une indemnité de changement d'emploi, ne peuvent être affectés aux travaux mentionnés à l'article 1er.