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Décret n°77-949 du 17 août 1977

Article 12

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Article 12

Les jeunes de moins de dix-huit ans et les travailleurs qui, en application des dispositions des articles L. 461-2 et L. 461-8 du code de la sécurité sociale bénéficient d'une rente d'incapacité permanente ou ont antérieurement perçu une indemnité de changement d'emploi, ne peuvent être affectés aux travaux mentionnés à l'article 1er.

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Créé le 20 octobre 1977 · Abrogé le 8 février 1996

Les jeunes de moins de dix-huit ans et les travailleurs qui, en application des dispositions des articles L. 461-2 et L. 461-8 du code de la sécurité sociale bénéficient d'une rente d'incapacité permanente ou ont antérieurement perçu une indemnité de changement d'emploi, ne peuvent être affectés aux travaux mentionnés à l'article 1er.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 juin 1987 au mercredi 7 février 1996

En vigueur du jeudi 20 octobre 1977 au dimanche 31 mai 1987

Source : Légifrance