A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2013-1151 du 12 décembre 2013Art. 3 → Version 2Décret n°2013-1151 du 12 décembre 2013Art. 4 → Version 2Décret n°2013-1151 du 12 décembre 2013Art. 7 → Version 2
- Décret n°2013-1151 du 12 décembre 2013Art. 3, Art. 4, Art. 7