Décret n°2009-1546 du 11 décembre 2009

Article 1

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Article 1

L'agent public de l'Etat ou d'un de ses établissements publics ou l'ouvrier de l'Etat ayant été, dans le cadre de ses fonctions, exposé à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction défini aux articles R. 4412-59 (Protection des travailleurs contre les produits chimiques dangereux) et R. 4412-60 (Définition des agents chimiques dangereux) du code du travail ou figurant sur l'un des tableaux mentionnés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale (Présomption d'origine professionnelle des maladies) a droit, après avoir cessé définitivement ses fonctions au sein d'une administration ou d'un établissement public administratif de l'Etat, à un suivi médical post-professionnel. Ce suivi médical est pris en charge par l'administration ou l'établissement au sein duquel l'intéressé a été exposé.

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En vigueur depuis le 14 décembre 2009

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Suivi médical post-professionnel pour les agents exposés

Résumé. Les agents publics exposés à des substances dangereuses ont droit à un suivi médical après leur départ, pris en charge par leur ancienne administration.

L'agent public de l'Etat ou d'un de ses établissements publics ou l'ouvrier de l'Etat ayant été, dans le cadre de ses fonctions, exposé à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction défini aux articles R. 4412-59 (Protection des travailleurs contre les produits chimiques dangereux) et R. 4412-60 (Définition des agents chimiques dangereux) du code du travail ou figurant sur l'un des tableaux mentionnés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale (Présomption d'origine professionnelle des maladies) a droit, après avoir cessé définitivement ses fonctions au sein d'une administration ou d'un établissement public administratif de l'Etat, à un suivi médical post-professionnel. Ce suivi médical est pris en charge par l'administration ou l'établissement au sein duquel l'intéressé a été exposé.

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En vigueur depuis le lundi 14 décembre 2009

Source : Légifrance