Outre les personnes mentionnées à l'article L. 412-2 (Couverture des accidents du travail pour certains travailleurs)Art. L.412-2Couverture des accidents du travail pour certains travailleursCertaines personnes, comme les travailleurs à domicile ou les représentants de commerce, sont couvertes par la sécurité sociale en cas d'accident du travail, même si elles ne travaillent pas dans l'entreprise de leur employeur., bénéficient également des dispositions du présent livre, sous réserve des prescriptions spéciales du décret en Conseil d'Etat :

1° les délégués à la sécurité des ouvriers mineurs pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de leur service ;

2° a. les étudiants ou les élèves des établissements d'enseignement technique pour les accidents survenus au cours de cet enseignement ainsi que par le fait ou à l'occasion des stages auxquels il donne lieu ; les écoles et les cours d'enseignement commercial donnant à des élèves réguliers ou intermittents un enseignement complémentaire et de perfectionnement tel que :

commerce, sténographie, sténotypie, mécanographie, dactylographie, français commercial, correspondance commerciale, droit commercial, comptabilité, publicité, langues étrangères et autres enseignements de nature intellectuelle sont en dehors du champ d'application du présent livre ;

b. les élèves des établissements d'enseignement secondaire ou d'enseignement spécialisé et les étudiants autres que ceux qui sont mentionnés au a. ci-dessus pour les accidents survenus au cours d'enseignements dispensés en ateliers ou en laboratoires ainsi que par le fait ou à l'occasion des stages effectués dans le cadre de leur scolarité ou de leurs études ;

c. les personnes effectuant des stages de formation professionnelle continue conformément aux dispositions du livre IX du code du travail, y compris les personnes détenues effectuant de tels stages, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de cette formation y compris si cette formation est effectuée par des salariés en partie hors du temps de travail dans les conditions fixées par les articles L6321-2 (Formations obligatoires et rémunération)Art. L.6321-2Formations obligatoires et rémunérationLes formations obligatoires pour travailler sont considérées comme du temps de travail et le salaire est maintenu. à L6321-12 (Plan de formation dans les entreprises publiques)Art. L.6321-12Plan de formation dans les entreprises publiquesLes entreprises publiques doivent inclure dans leur plan de formation des actions avec l'éducation, comme accueillir des élèves et stagiaires, former leur personnel avec des établissements d'enseignement et collaborer sur la recherche scientifique., L6331-26, L. 6331-69 (Contribution des entreprises de travail temporaire à la formation professionnelle)Art. L.6331-69Contribution des entreprises de travail temporaire à la formation professionnelleLes entreprises de travail temporaire doivent payer une contribution pour la formation professionnelle, soit via un accord de branche, soit directement à un fonds dédié., D6321-4, D6321-5 (Allocation de formation pour les heures hors temps de travail)Art. D.6321-5Allocation de formation pour les heures hors temps de travailLes salariés en formation hors temps de travail reçoivent une allocation égale à 50% de leur salaire net, mais celle-ci ne peut pas dépasser ce qu'ils auraient gagné sans la formation. et D6321-8 (Majorations pour frais de garde d'enfants lors des formations)Art. D.6321-8Majorations pour frais de garde d'enfants lors des formationsLes salariés peuvent recevoir une majoration de leur allocation de formation s'ils doivent payer plus pour garder leurs enfants pendant qu'ils suivent une formation en dehors des heures de travail. et L. 932-2 du code du travail ;

d. les bénéficiaires des allocations mentionnées à l'article L5123-2 du code du travail (Aides financières pour le reclassement professionnel)Art. L.5123-2Aides financières pour le reclassement professionnelL'article prévoit des aides financières pour les travailleurs en difficulté de reclassement, comme des allocations temporaires ou des aides pour passer à temps partiel. pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion des actions favorisant leur reclassement ;

e. les bénéficiaires des allocations versées au titre de l'article L. 1233-68 du code du travail (Contrat de sécurisation professionnelle en cas de licenciement économique)Art. L.1233-68Contrat de sécurisation professionnelle en cas de licenciement économiqueL'article explique comment fonctionne le contrat de sécurisation professionnelle pour les salariés licenciés économiquement. pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion des actions favorisant leur reclassement ;

f. Les personnes, non mentionnées aux a et b, qui effectuent, dans un organisme public ou privé, un stage d'initiation, de formation ou de complément de formation professionnelle ne faisant pas l'objet d'un contrat de travail et n'entrant pas dans le cadre de la formation professionnelle continue telle que définie par le livre IX du code du travail ;

g. Les doctorants et chercheurs étrangers mentionnés à l'article L. 434-1 du code de la recherche (Accueil de doctorants et chercheurs étrangers en France)Art. L.434-1Accueil de doctorants et chercheurs étrangers en FranceLes établissements français peuvent accueillir des doctorants et chercheurs étrangers pour des séjours de recherche, avec des conventions précisant les conditions et la durée. pour les accidents survenus au cours de leurs activités de recherche ou d'enseignement ;

3° les personnes accomplissant un stage de réadaptation fonctionnelle ou de rééducation professionnelle dans les conditions prévues par le présent code, les victimes menant des actions de formation professionnelle ou d'autres actions d'évaluation, d'accompagnement, d'information et de conseil dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 433-1 (Indemnisation en cas d'accident de travail)Art. L.433-1Indemnisation en cas d'accident de travailEn cas d'accident de travail, l'employeur paie la journée de l'accident et une indemnité journalière est versée à la victime pendant son incapacité temporaire., les assurés sociaux bénéficiaires de l'article L. 324-1 (Obligations des patients en affection de longue durée)Art. L.324-1Obligations des patients en affection de longue duréeLes personnes atteintes d'une affection de longue durée doivent suivre un traitement prescrit par leur médecin et respecter certaines obligations pour continuer à bénéficier des prestations de l'assurance maladie. ou titulaires d'une pension d'invalidité en vertu du chapitre 1er du titre IV du livre III et les personnes autres que celles appartenant aux catégories ci-dessus et qui, en vertu d'un texte législatif ou réglementaire, effectuent un stage de rééducation professionnelle dans les écoles administrées par l'office national des anciens combattants et victimes de la guerre, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de la réadaptation ou de la rééducation ;

4° les pupilles de l'éducation surveillée, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion d'un travail commandé, dans les conditions déterminées par un décret ;

5° les personnes détenues exerçant un travail sous le régime du contrat d'emploi pénitentiaire à l'exception de celles qui ne remplissent pas la condition mentionnée à l'article L. 115-6 (Affiliation à la sécurité sociale pour les étrangers)Art. L.115-6Affiliation à la sécurité sociale pour les étrangersLes étrangers ne peuvent pas bénéficier de la sécurité sociale s'ils ne sont pas en situation régulière., les condamnés exécutant un travail d'intérêt général et les personnes effectuant un travail non rémunéré dans le cadre d'une composition pénale ou d'une transaction proposée par le maire en application de l'article 44-1 du code de procédure pénale (Transaction pour contraventions commises contre la commune)Art. 44-1Transaction pour contraventions commises contre la communeLe maire peut proposer une transaction pour les contraventions commises au préjudice de la commune, comme réparer le dommage ou faire un travail non rémunéré. pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de ce travail, dans les conditions déterminées par décret ;

6° les personnes qui participent bénévolement au fonctionnement d'organismes à objet social créés en vertu ou pour l'application d'un texte législatif ou réglementaire, dans la mesure où elles ne bénéficient pas à un autre titre des dispositions du présent livre. Un décret détermine la nature des organismes mentionnés par la présente disposition ; il peut en établir la liste ;

7° les salariés désignés, en application des article L3142-42 (Congé pour participation aux instances d'emploi et de formation)Art. L.3142-42Congé pour participation aux instances d'emploi et de formationLes salariés peuvent avoir des congés pour participer à des réunions sur l'emploi et la formation ou à des jurys d'examen. à L3142-47 (Délais de demande de congé en l'absence d'accord)Art. L.3142-47Délais de demande de congé en l'absence d'accordSi aucune convention ou accord n'est prévu, un décret déterminera les délais pour demander un congé de participation aux instances d'emploi ou de formation. du code du travail, pour siéger dans une commission, un conseil ou un comité administratifs ou paritaires, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de leurs missions dans les conditions définies par décret ;

8° les personnes mentionnées à l'article 2 du décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins pour l'indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles imputables à une faute inexcusable de l'employeur. Un décret détermine les conditions d'application du présent 8° ;

9° les salariés accomplissant un stage de formation dans les conditions prévues par les articles L4523-10 (Formation des représentants du personnel sur les risques spécifiques)Art. L.4523-10Formation des représentants du personnel sur les risques spécifiquesLes représentants du personnel doivent suivre une formation sur les risques spécifiques de l'entreprise, dont les modalités peuvent être fixées par des accords collectifs. et L4614-14 (Formation des représentants du personnel en santé et sécurité)Art. L.4614-14Formation des représentants du personnel en santé et sécuritéLes représentants du personnel ont droit à une formation pour leurs missions en hygiène, sécurité et conditions de travail, renouvelée après quatre ans d'exercice. à L4614-16 (Financement de la formation des représentants du personnel)Art. L.4614-16Financement de la formation des représentants du personnelL'employeur doit payer pour la formation des représentants du personnel en matière de santé et sécurité, selon des règles précises., L2325-44 (Formation économique pour les membres du comité d'entreprise)Art. L.2325-44Formation économique pour les membres du comité d'entrepriseLes nouveaux membres du comité d'entreprise ont droit à une formation économique de cinq jours, payée et prise sur le temps de travail. et R2325-8 (Formation obligatoire pour les membres du comité d'entreprise)Art. R.2325-8Formation obligatoire pour les membres du comité d'entrepriseLes nouveaux membres du comité d'entreprise doivent suivre une formation économique de cinq jours, financée par le comité et prise sur le temps de travail. et L2145-1 (Congé de formation pour les représentants syndicaux)Art. L.2145-1Congé de formation pour les représentants syndicauxLes salariés qui font partie d'un syndicat ont droit à un congé de formation pour apprendre sur des sujets économiques, sociaux, environnementaux et syndicaux, mais ils ne peuvent pas prendre plus de 18 jours par an., et L. 2145-5 (Congés de formation pour les salariés)Art. L.2145-5Congés de formation pour les salariésLes salariés peuvent demander un congé pour suivre des formations sur des sujets économiques, sociaux, environnementaux ou syndicaux. à L. 2145-9 (Formation syndicale pour les chômeurs)Art. L.2145-9Formation syndicale pour les chômeursLes chômeurs peuvent suivre des formations syndicales et socio-économiques, avec une limite de jours par an, tout en gardant leur allocation. du code du travail, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de cette formation ;

10° Les bénéficiaires du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles (Objectif du revenu de solidarité active)Art. L.262-1Objectif du revenu de solidarité activeLe revenu de solidarité active aide les personnes pauvres à avoir une vie décente et à trouver un travail., pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion des actions favorisant leur insertion, dans des conditions déterminées par décret ;

11° Les bénéficiaires d'actions d'aide à la création d'entreprise ou d'actions d'orientation, d'évaluation ou d'accompagnement dans la recherche d'emploi dispensées ou prescrites par l'opérateur France Travail ou par les organismes mentionnés aux 2°, 3°, 4° bis, 4° ter et 5° de l'article L. 5135-2 du code du travail (Conditions d'accès aux périodes de mise en situation en milieu professionnel)Art. L.5135-2Conditions d'accès aux périodes de mise en situation en milieu professionnelLes périodes de mise en situation en milieu professionnel sont accessibles à toute personne accompagnée socialement ou professionnellement, sur prescription d'organismes spécifiques., au titre des accidents survenus par le fait ou à l'occasion de leur participation à ces actions ;

12° Les salariés désignés, dans les conditions définies aux articles L3142-51 (Refus de congé pour catastrophe naturelle)Art. L.3142-51Refus de congé pour catastrophe naturelleUn employeur peut refuser un congé pour catastrophe naturelle si cela nuit à l'entreprise, mais doit justifier sa décision et consulter le comité social. à L3142-66 (Congé de représentation : durée maximale et modalités)Art. L.3142-66Congé de représentation : durée maximale et modalitésLes salariés ont droit à un congé de représentation d'au plus neuf jours par an si aucun accord n'est conclu. du code du travail, pour siéger dans une instance instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité de l'Etat pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de leurs missions ainsi que les délégués syndicaux, pour les accidents survenus dans le cadre de leurs missions prévues à l'article L. 2143-16-1 du code du travail (Utilisation des heures de délégation par les délégués syndicaux)Art. L.2143-16-1Utilisation des heures de délégation par les délégués syndicauxLes délégués syndicaux peuvent utiliser leurs heures de délégation pour participer à des négociations ou concertations à un niveau supérieur à l'entreprise., dans la mesure où ils ne bénéficient pas à un autre titre des dispositions du présent article ;

13° Les personnes ayant souscrit un service civique dans les conditions prévues aux titres Ier bis et II du livre Ier du code du service national ;

14° Dans des conditions fixées par décret, les personnes bénéficiaires d'un appui à la création ou à la reprise d'une activité économique au titre de l'article L. 127-1 du code de commerce (Contrat d'appui pour la création ou la reprise d'entreprise)Art. L.127-1Contrat d'appui pour la création ou la reprise d'entrepriseUn contrat d'appui aide une personne à créer ou reprendre une entreprise avec un soutien continu. ;

14° bis Les contribuables fiscalement domiciliés en France, au sens de l'article 4 B du code général des impôts (Critères de domicile fiscal en France)Art. 4 BCritères de domicile fiscal en FranceUn article du Code général des impôts explique comment déterminer si une personne a son domicile fiscal en France, ce qui influence son imposition., au titre de l'aide bénévole qu'ils apportent au repreneur de leur entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, lorsque la reprise porte sur une entreprise individuelle ou sur la majorité des parts ou actions d'une société ;

15° Les volontaires pour l'insertion mentionnés à l'article L. 130-4 du code du service national (Protection sociale et exclusions pour les volontaires pour l'insertion)Art. L.130-4Protection sociale et exclusions pour les volontaires pour l'insertionLes volontaires pour l'insertion sont couverts par la sécurité sociale en cas de maladie ou d'accident pendant leur service, mais ils ne peuvent pas bénéficier de certaines allocations chômage. ;

16° Les titulaires de mandats locaux ;

17° Les entrepreneurs salariés et les entrepreneurs salariés associés mentionnés aux articles L. 7331-2 (Définition de l'entrepreneur salarié dans une coopérative)Art. L.7331-2Définition de l'entrepreneur salarié dans une coopérativeUn entrepreneur salarié d'une coopérative crée son activité avec un accompagnement et un contrat écrit qui définit ses objectifs, sa rémunération et ses droits. et L. 7331-3 (Délai pour devenir associé dans une coopérative)Art. L.7331-3Délai pour devenir associé dans une coopérativeUn entrepreneur salarié d'une coopérative doit devenir associé dans un délai de trois ans, sauf si un contrat d'appui réduit ce temps. du code du travail, dans des conditions définies par décret.

18° Les personnes inscrites en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport (Établissement des listes de sportifs de haut niveau)Art. L.221-2Établissement des listes de sportifs de haut niveauLe ministre des sports établit les listes officielles des sportifs et autres acteurs du haut niveau, sur proposition des fédérations. pour les accidents et maladies professionnelles survenus par le fait ou à l'occasion de leur activité sportive, dans la mesure où elles ne bénéficient pas, pour ces accidents et maladies professionnelles, des dispositions du présent livre, dans des conditions fixées par décret.

19° Les bénéficiaires de mises en situation dans les établissements et services définis au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1)Art. L.312-1Article L312-1I. Les etablissements et services sociaux et medicaux aident les personnes en difficulté. II. Ils doivent garantir la securité et les prestations doivent etre realisees par des equipes qualifiees. III. Les lieux de vie et d'accueil doivent suivre certaines regles et autorisations. IV. Certaines equipes de prevention specialisee ne sont pas soumises à certaines regles. V. Ces etablissements offrent des formations professionnelles. VI. Ils peuvent proposer des sejours de vacances pour les proches aidants. VII. Ils travaillent avec les etablissements scolaires. prescrites par les maisons départementales des personnes handicapées, par les organismes désignés aux articles L. 5214-3-1 (Organismes spécialisés pour l'emploi des personnes handicapées)Art. L.5214-3-1Organismes spécialisés pour l'emploi des personnes handicapéesDes organismes spécialisés aident les personnes handicapées à trouver et garder un emploi, en collaboration avec le service public de l'emploi., L. 5312-1 (Les missions de France Travail)Art. L.5312-1Les missions de France TravailFrance Travail aide les entreprises à recruter et accompagne les personnes à la recherche d'un emploi ou d'une formation. et L. 5314-1 (Création des missions locales pour les jeunes)Art. L.5314-1Création des missions locales pour les jeunesLes missions locales aident les jeunes à trouver un emploi ou une formation, en collaboration avec l'État et d'autres partenaires. du code du travail, par les organismes assurant des services d'évaluation ou d'accompagnement des besoins des personnes handicapées mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles (Rôle des MDPH dans l'accompagnement des personnes handicapées)Art. L.146-3Rôle des MDPH dans l'accompagnement des personnes handicapéesLes maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) aident les personnes handicapées et leurs familles à accéder aux droits et prestations, à la formation, à l'emploi et aux services adaptés. ou par des organismes accompagnant des mises en situation ayant passé une convention avec la maison départementale des personnes handicapées ou avec l'un des organismes désignés aux articles L. 5214-3-1 (Organismes spécialisés pour l'emploi des personnes handicapées)Art. L.5214-3-1Organismes spécialisés pour l'emploi des personnes handicapéesDes organismes spécialisés aident les personnes handicapées à trouver et garder un emploi, en collaboration avec le service public de l'emploi., L. 5312-1 (Les missions de France Travail)Art. L.5312-1Les missions de France TravailFrance Travail aide les entreprises à recruter et accompagne les personnes à la recherche d'un emploi ou d'une formation. et L. 5314-1 (Création des missions locales pour les jeunes)Art. L.5314-1Création des missions locales pour les jeunesLes missions locales aident les jeunes à trouver un emploi ou une formation, en collaboration avec l'État et d'autres partenaires. du code du travail leur ouvrant la possibilité de prescrire ces mises en situation, au titre des accidents survenus par le fait ou à l'occasion de leur participation à ces mises en situation.

Les dispositions de l'article L. 434-1 (Indemnisation des victimes d'accidents du travail)Art. L.434-1Indemnisation des victimes d'accidents du travailLes victimes d'accidents du travail avec une incapacité permanente professionnelle inférieure à un certain seuil reçoivent une indemnité en capital, composée d'une part professionnelle et d'une part fonctionnelle. du présent code ne sont pas applicables aux personnes mentionnées aux a, b et f du 2°.

Un décret précise, en tant que de besoin, les catégories d'élèves, d'étudiants et de stages ainsi que la nature des établissements mentionnés aux a. et b. du 2° ci-dessus.

En ce qui concerne les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° du présent article et non assujetties aux assurances sociales en vertu du livre III ainsi que les personnes mentionnées au 13° et les personnes mentionnées au 15°, le décret en Conseil d'Etat et, pour les personnes mentionnées aux 4°, 5°, 6°, 7°, 9°, 10°, 11°, 12°, 15°, 16°, 17°, 18° et 19° des décrets prévus par ceux-ci, déterminent à qui incombent les obligations de l'employeur. Pour les personnes qui ne sont pas rémunérées ou ne reçoivent pas une rémunération normale, ils fixent les bases des cotisations et celles des indemnités.

Les législations relatives aux accidents du travail des salariés du régime général de sécurité sociale et des salariés relevant du régime des assurances sociales agricoles s'appliquent aux groupements d'employeurs mentionnés au chapitre VII du titre II du livre premier du code du travail et aux entreprises membres de ces groupements, suivant les règles spéciales prévues par les articles L. 412-3 (Cotisations des entreprises de travail temporaire)Art. L.412-3Cotisations des entreprises de travail temporaireLes entreprises de travail temporaire doivent considérer les mesures de prévention et les risques des entreprises utilisatrices pour leurs cotisations. à L. 412-7 (Responsabilité en cas d'accident du travail lié à une faute intentionnelle)Art. L.412-7Responsabilité en cas d'accident du travail lié à une faute intentionnelleSi un accident de travail est causé par une faute intentionnelle de l'utilisateur ou de l'entreprise utilisatrice, ces derniers sont responsables à la place de l'employeur..
Les dispositions prévues au premier alinéa s'appliquent aux associations intermédiaires mentionnées à l'article L. 128 (1) du code du travail.