En vigueur depuis le 6 janvier 1988
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application du livre II de la sécurité sociale
Résumé. Les règles pour appliquer le livre II du Code de la sécurité sociale, surtout celles sur le contrôle financier, sont fixées par des décrets.
Des dispositions réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du livre II et, notamment, celles relatives au contrôle financier. Sauf disposition contraire, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat.
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