Code de la sécurité sociale
Titre 8 : Contrôle de l'administration
Abrogé27 juillet 1994
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Dispositions d'application du livre 2
Abrogé27 juillet 1994Chapitre 1er : Contrôle sur les organismes locaux et régionaux
Abrogé27 juillet 1994Abrogé depuis le mercredi 27 juillet 1994
En vigueur du mercredi 6 janvier 1988 au mardi 26 juillet 1994
Titre 8 : Contrôle de l'administration
Dispositions d'application du livre 2