Code de la sécurité sociale

Titre 4 : Institutions de retraite supplémentaire et opérations de ces institutions

Abrogé22 août 2003
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Transféré22 août 2003

Créé le 10 août 1994 · Transféré le 22 août 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien des institutions de retraite supplémentaire

Résumé. Les institutions de retraite supplémentaire existantes avant la loi de 1994 continuent à fonctionner, mais aucune nouvelle ne peut être créée sauf dans des cas spécifiques.

I. - Les institutions paritaires autorisées à fonctionner à la date de publication de la loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes qui ne relèvent pas du titre III du présent livre et qui, dans le cadre d'une entreprise, d'un groupe d'entreprises ou d'une branche professionnelle, versent des prestations de retraite s'ajoutant à celles qui sont servies par les institutions de retraite complémentaire définies à l'article L. 922-1 (Rôle des institutions de retraite complémentaire) sont maintenues et sont régies par les dispositions du présent titre. Elles prennent la dénomination d'institutions de retraite supplémentaire.

II. - Il ne peut être créé de nouvelles institutions de retraite supplémentaire, avec l'autorisation du ministre chargé de la sécurité sociale, que dans le cas où les salariés d'une entreprise qui, ne relevant pas, pour leur retraite complémentaire, des institutions participant à une solidarité interprofessionnelle, viennent à en relever.

Transféré22 août 2003

Créé le 10 août 1994 · Transféré le 22 août 2003

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Provisions des institutions de retraite supplémentaire

Résumé. Les institutions de retraite supplémentaire doivent avoir des provisions pour couvrir leurs engagements, sauf si elles sont garanties par certains organismes ou par les entreprises adhérentes.

Les institutions de retraite supplémentaire constituent des provisions représentées par des actifs équivalents pour couvrir les engagements qu'elles prennent à l'égard de leurs membres participants et des bénéficiaires. La constitution des provisions peut être limitée à la couverture des engagements nés après la date de publication de la loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes.

Toutefois, l'obligation instituée par l'alinéa précédent est également considérée comme remplie lorsque les engagements susvisés sont garantis :

1° Par un organisme mentionné à l'article premier de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ou mentionné à l'article premier de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit dans le cadre d'un contrat ou d'une convention souscrit soit par l'institution, soit par la ou les entreprises adhérentes ;

2° Par des provisions constituées par la ou les entreprises adhérentes, dès lors que le risque lié à l'insolvabilité du ou des employeurs est couvert dans des conditions fixées par décret.

Transféré22 août 2003

Créé le 10 août 1994 · Transféré le 22 août 2003

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Création des institutions de retraite supplémentaire

Résumé. Les institutions de retraite supplémentaire sont créées selon des règles spécifiques et doivent suivre certaines dispositions légales.

Les institutions de retraite supplémentaire sont constituées selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 931-1 (Rôle des institutions de prévoyance). Les dispositions de l'article L. 931-3 (Définition des membres d'une institution de prévoyance) leur sont applicables.

Transféré22 août 2003

Créé le 10 août 1994 · Transféré le 22 août 2003

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Règles applicables aux institutions de retraite supplémentaire

Résumé. Les institutions de retraite supplémentaire doivent suivre des règles spécifiques pour protéger les droits des salariés et assurer la transparence financière.

Les articles L. 922-11 (Protection des droits à la retraite pour les changements de profession), L. 931-9 (Interdictions de direction pour les condamnés), L. 931-13, L. 931-14 (Contrôle des documents par le ministre), L. 931-18 (Mesures d'urgence pour les institutions de prévoyance en difficulté) à L. 931-23 (Hypothèque des biens en cas de difficultés financières), le premier alinéa de l'article L. 931-24 (Garantie des créances par les institutions de prévoyance), les articles L. 931-25 (Sanctions pour méconnaissance des incapacités de direction) à L. 931-29 (Sanctions pour les infractions des institutions de prévoyance) et l'article L. 931-32 (Obligations comptables des institutions de prévoyance) s'appliquent aux institutions de retraite supplémentaire.

Les dispositions de l'article L. 913-1 (Interdiction des discriminations de sexe dans les accords d'entreprise) sont applicables aux statuts et règlements de retraite de ces institutions.

Créé le 10 août 1994 · Abrogé le 22 août 2003

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Règles d'autorisation et de fonctionnement des retraites supplémentaires

Résumé. Un décret précise les règles pour l'autorisation et le fonctionnement des institutions de retraite supplémentaire.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le ministre chargé de la sécurité sociale accorde l'autorisation prévue à l'article L. 941-1 (Maintien des institutions de retraite supplémentaire), ainsi que les modalités d'application du présent titre, notamment les règles de fonctionnement des institutions de retraite supplémentaire, les principes comptables et les règles financières qui leur sont applicables, les modalités de fusion ou de scission et les règles de liquidation des institutions, ainsi que les modalités d'information des membres participants.

Abrogé depuis le vendredi 22 août 2003

En vigueur du mercredi 10 août 1994 au jeudi 21 août 2003

Titre 4 : Institutions de retraite supplémentaire et opérations de ces institutions
Article L941-1
Article L941-2
Article L941-3
Article L941-4
Article L941-5