Code de la sécurité sociale

Article L931-3

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Article L931-3

Les membres adhérents d'une institution de prévoyance sont la ou les entreprises ayant adhéré à un règlement de l'institution ou souscrit un contrat auprès de celle-ci.

Est considérée comme entreprise, au sens du présent titre, toute personne physique ou morale qui emploie un ou plusieurs salariés.

Les membres participants comprennent :

1° Les salariés affiliés à l'institution sur la base des dispositions des articles

L. 932-1

(

Adhésion obligatoire des salariés à une institution de prévoyance

)

Art. L.932-1

Adhésion obligatoire des salariés à une institution de prévoyance

Les entreprises peuvent adhérer à une institution de prévoyance pour couvrir les risques de leurs salariés, qui sont alors obligatoirement affiliés.

et

L. 932-14

(

Adhésion facultative aux assurances collectives

)

Art. L.932-14

Adhésion facultative aux assurances collectives

Les entreprises peuvent souscrire à des assurances pour leurs employés, qui peuvent choisir d'y adhérer ou non.

;

2° Les anciens salariés de membres adhérents ainsi que leurs ayants droit qui sont affiliés à l'institution sur la base des dispositions de l'

article L. 932-14

(

Adhésion facultative aux assurances collectives

)

Art. L.932-14

Adhésion facultative aux assurances collectives

Les entreprises peuvent souscrire à des assurances pour leurs employés, qui peuvent choisir d'y adhérer ou non.

;

3° Les personnes visées aux 1° et 2° à compter de la date à laquelle l'institution a liquidé la ou les prestations auxquelles elles ont droit.

Est considérée comme salariée, au sens du présent titre, toute personne relevant des articles

L. 311-2

(

Affiliation obligatoire aux assurances sociales

)

Art. L.311-2

Affiliation obligatoire aux assurances sociales

Toutes les personnes qui travaillent, peu importe leur âge, nationalité ou type de contrat, doivent être affiliées aux assurances sociales.

et

L. 311-3

(

Personnes soumises à l'obligation d'assurance sociale

)

Art. L.311-3

Personnes soumises à l'obligation d'assurance sociale

Cet article liste les personnes qui doivent obligatoirement être couvertes par la sécurité sociale, même si elles ne travaillent pas dans un établissement classique ou ont des modes de rémunération particuliers.

du présent code et de l'article 1144 du code rural.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré24 juin 2006

Créé le 10 août 1994 · Transféré le 24 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des membres d'une institution de prévoyance

Résumé. L'article définit les membres d'une institution de prévoyance : les entreprises (adhérents) et leurs salariés (participants).

Les membres adhérents d'une institution de prévoyance sont la ou les entreprises ayant adhéré à un règlement de l'institution ou souscrit un contrat auprès de celle-ci.

Est considérée comme entreprise, au sens du présent titre, toute personne physique ou morale qui emploie un ou plusieurs salariés.

Les membres participants comprennent :

1° Les salariés affiliés à l'institution sur la base des dispositions des articles L. 932-1 (Adhésion obligatoire des salariés à une institution de prévoyance) et L. 932-14 (Adhésion facultative aux assurances collectives) ;

2° Les anciens salariés de membres adhérents ainsi que leurs ayants droit qui sont affiliés à l'institution sur la base des dispositions de l'article L. 932-14 (Adhésion facultative aux assurances collectives) ;

3° Les personnes visées aux 1° et 2° à compter de la date à laquelle l'institution a liquidé la ou les prestations auxquelles elles ont droit.

Est considérée comme salariée, au sens du présent titre, toute personne relevant des articles L. 311-2 (Affiliation obligatoire aux assurances sociales) et L. 311-3 (Personnes soumises à l'obligation d'assurance sociale) du présent code et de l'article 1144 du code rural.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 24 juin 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àMembres des institutions de prévoyance

En vigueur du mercredi 10 août 1994 au vendredi 23 juin 2006

Source : Légifrance