Créé le 10 août 1994 · Transféré le 24 juin 2006
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Définition des membres d'une institution de prévoyance
Les membres adhérents d'une institution de prévoyance sont la ou les entreprises ayant adhéré à un règlement de l'institution ou souscrit un contrat auprès de celle-ci.
Est considérée comme entreprise, au sens du présent titre, toute personne physique ou morale qui emploie un ou plusieurs salariés.
Les membres participants comprennent :
1° Les salariés affiliés à l'institution sur la base des dispositions des articles L. 932-1 (Adhésion obligatoire des salariés à une institution de prévoyance) et L. 932-14 (Adhésion facultative aux assurances collectives) ;
2° Les anciens salariés de membres adhérents ainsi que leurs ayants droit qui sont affiliés à l'institution sur la base des dispositions de l'article L. 932-14 (Adhésion facultative aux assurances collectives) ;
3° Les personnes visées aux 1° et 2° à compter de la date à laquelle l'institution a liquidé la ou les prestations auxquelles elles ont droit.
Est considérée comme salariée, au sens du présent titre, toute personne relevant des articles L. 311-2 (Affiliation obligatoire aux assurances sociales) et L. 311-3 (Personnes soumises à l'obligation d'assurance sociale) du présent code et de l'article 1144 du code rural.