Code de la sécurité sociale

Article L941-5

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Article L941-5

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le ministre chargé de la sécurité sociale accorde l'autorisation prévue à l'

article L. 941-1

(

Maintien des institutions de retraite supplémentaire

)

Art. L.941-1

Maintien des institutions de retraite supplémentaire

Les institutions de retraite supplémentaire existantes avant la loi de 1994 continuent à fonctionner, mais aucune nouvelle ne peut être créée sauf dans des cas spécifiques.

, ainsi que les modalités d'application du présent titre, notamment les règles de fonctionnement des institutions de retraite supplémentaire, les principes comptables et les règles financières qui leur sont applicables, les modalités de fusion ou de scission et les règles de liquidation des institutions, ainsi que les modalités d'information des membres participants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 août 1994 · Abrogé le 22 août 2003

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Règles d'autorisation et de fonctionnement des retraites supplémentaires

Résumé. Un décret précise les règles pour l'autorisation et le fonctionnement des institutions de retraite supplémentaire.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le ministre chargé de la sécurité sociale accorde l'autorisation prévue à l'article L. 941-1 (Maintien des institutions de retraite supplémentaire), ainsi que les modalités d'application du présent titre, notamment les règles de fonctionnement des institutions de retraite supplémentaire, les principes comptables et les règles financières qui leur sont applicables, les modalités de fusion ou de scission et les règles de liquidation des institutions, ainsi que les modalités d'information des membres participants.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 août 1994 au jeudi 21 août 2003

Source : Légifrance