Code de la sécurité sociale

Article L941-3

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Article L941-3

Les institutions de retraite supplémentaire sont constituées selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'

article L. 931-1

(

Rôle des institutions de prévoyance

)

Art. L.931-1

Rôle des institutions de prévoyance

Les institutions de prévoyance sont des organisations privées sans but lucratif qui aident les entreprises et leurs employés en couvrant divers risques comme les accidents, la maladie, ou le chômage.

. Les dispositions de l'

article L. 931-3

(

Définition des membres d'une institution de prévoyance

)

Art. L.931-3

Définition des membres d'une institution de prévoyance

L'article définit les membres d'une institution de prévoyance : les entreprises (adhérents) et leurs salariés (participants).

leur sont applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré22 août 2003

Créé le 10 août 1994 · Transféré le 22 août 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des institutions de retraite supplémentaire

Résumé. Les institutions de retraite supplémentaire sont créées selon des règles spécifiques et doivent suivre certaines dispositions légales.

Les institutions de retraite supplémentaire sont constituées selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 931-1 (Rôle des institutions de prévoyance). Les dispositions de l'article L. 931-3 (Définition des membres d'une institution de prévoyance) leur sont applicables.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 22 août 2003

Ce numéro a ensuite été attribué àRègles pour les institutions de gestion de retraite supplémentaire

En vigueur du mercredi 10 août 1994 au jeudi 21 août 2003

Source : Légifrance