Créé le 10 août 1994 · Transféré le 22 août 2003
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Création des institutions de retraite supplémentaire
Les institutions de retraite supplémentaire sont constituées selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 931-1 (Rôle des institutions de prévoyance). Les dispositions de l'article L. 931-3 (Définition des membres d'une institution de prévoyance) leur sont applicables.