Code de la sécurité sociale

Article L931-24

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Article L931-24

Pour les opérations mentionnées au a de l'

article L. 931-1

(

Rôle des institutions de prévoyance

)

Art. L.931-1

Rôle des institutions de prévoyance

Les institutions de prévoyance sont des organisations privées sans but lucratif qui aident les entreprises et leurs employés en couvrant divers risques comme les accidents, la maladie, ou le chômage.

réalisées directement par les institutions de prévoyance, la créance garantie par le privilège ou l'hypothèque légale est arrêtée au montant des cotisations à rembourser par préférence en cas de renonciation au bulletin d'adhésion ou au contrat et de la provision correspondante telle qu'elle est définie dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Pour les opérations mentionnées au b et au c de l'

article L. 931-1

(

Rôle des institutions de prévoyance

)

Art. L.931-1

Rôle des institutions de prévoyance

Les institutions de prévoyance sont des organisations privées sans but lucratif qui aident les entreprises et leurs employés en couvrant divers risques comme les accidents, la maladie, ou le chômage.

réalisées directement par ces mêmes institutions, la créance garantie est arrêtée au montant des indemnités dues à la suite de la réalisation de risques et au montant des portions de cotisations payées d'avance ou provisions de cotisations correspondant à la période pour laquelle le risque n'a pas couru, les créances d'indemnités étant payées par préférence. Pour les indemnités payées sous forme de rentes, elle est arrêtée au montant de la provision mathématique.

Pour les opérations de réassurance de toute nature, la créance est arrêtée au montant des provisions correspondantes telles qu'elles sont définies par un décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré24 juin 2006

Créé le 10 août 1994 · Transféré le 24 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie des créances par les institutions de prévoyance

Résumé. Les institutions de prévoyance doivent garantir les créances liées aux cotisations et indemnités, avec des règles spécifiques selon le type d'opération.

Pour les opérations mentionnées au a de l'article L. 931-1 (Rôle des institutions de prévoyance) réalisées directement par les institutions de prévoyance, la créance garantie par le privilège ou l'hypothèque légale est arrêtée au montant des cotisations à rembourser par préférence en cas de renonciation au bulletin d'adhésion ou au contrat et de la provision correspondante telle qu'elle est définie dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Pour les opérations mentionnées au b et au c de l'article L. 931-1 (Rôle des institutions de prévoyance) réalisées directement par ces mêmes institutions, la créance garantie est arrêtée au montant des indemnités dues à la suite de la réalisation de risques et au montant des portions de cotisations payées d'avance ou provisions de cotisations correspondant à la période pour laquelle le risque n'a pas couru, les créances d'indemnités étant payées par préférence. Pour les indemnités payées sous forme de rentes, elle est arrêtée au montant de la provision mathématique.

Pour les opérations de réassurance de toute nature, la créance est arrêtée au montant des provisions correspondantes telles qu'elles sont définies par un décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 24 juin 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àGaranties des créances par les institutions de prévoyance

En vigueur du dimanche 22 avril 2001 au vendredi 23 juin 2006

En résumé. La nouvelle version ajoute la mention des cotisations à rembourser par préférence en cas de renonciation au bulletin d'adhésion ou au contrat pour les opérations mentionnées au a de l'article L. 931-1.

En vigueur du mercredi 10 août 1994 au samedi 21 avril 2001

Source : Légifrance