Abrogé31 juillet 1998
Créé le 26 juillet 1994 · Abrogé le 31 juillet 1998
Le service de l'allocation de garde d'enfant à domicile est assuré en métropole par les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole.
Code de la sécurité sociale
Article L842-3
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Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 31 juillet 1998
En vigueur du mardi 26 juillet 1994 au jeudi 30 juillet 1998