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Décret n°2026-223 du 30 mars 2026

portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité à Mayotte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Revalorisation de la prime d'activité à Mayotte

Résumé. À partir du 1er avril 2026, la prime d'activité pour une personne seule à Mayotte sera de 319,14 euros par mois.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-25 (Revalorisation annuelle des prestations sociales), L. 842-3 (Calcul et revalorisation de la prime d'activité) et R. 843-1 (Calcul de la prime d'activité) ;

Vu l'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 (Adaptation de la prime d'activité et aides financières à Mayotte) modifiée portant adaptation de la prime d'activité au département de Mayotte ;

Vu le décret n° 2016-866 du 29 juin 2016 modifié relatif à la prime d'activité à Mayotte ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 10 mars 2026 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 25 février 2026,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 avril 2026

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Augmentation de la prime d'activité à Mayotte

Résumé. À partir du 1er avril 2026, la prime d'activité pour une personne seule à Mayotte sera de 319,14 euros par mois.

A Mayotte, le montant forfaitaire mensuel de la prime d'activité mentionné à l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale (Calcul et revalorisation de la prime d'activité) applicable à un foyer composé d'une seule personne est fixé à 319,14 euros, à compter du 1er avril 2026.
Ce montant est pris en compte pour calculer le montant dû au foyer bénéficiaire de la prime d'activité dans les conditions prévues par l'article R. 843-1 du même code (Calcul de la prime d'activité).

En vigueur depuis le 1 avril 2026

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Un décret du 30 mars 2026 confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le ministre du travail et des solidarités, la ministre des outre-mer et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mars 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des solidarités,

Jean-Pierre Farandou

La ministre des outre-mer,

Naïma Moutchou

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David Amiel

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2026

Décret n°2026-223 du 30 mars 2026
Article 1
Article 2