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Décret n°2025-292 du 29 mars 2025

relatif au calcul de la prime d'activité

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Modification du calcul de la prime d'activité

Résumé. Un décret réduit légèrement la part des revenus professionnels pris en compte pour calculer la prime d'activité, et applique ces nouvelles règles dès avril.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 842-3 (Calcul et revalorisation de la prime d'activité), L. 842.-4, R. 843-1 et R. 844-1 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 18 mars 2025 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 18 mars 2025,

Décrète :

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Réduction de la fraction des revenus professionnels pour le calcul de la prime d'activité

Résumé. La fraction des revenus professionnels pour le calcul de la prime d'activité a été réduite de 61 % à 59,85 %.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 mars 2025

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Décret : application aux revenus pro depuis avril

Résumé. À partir d’avril, ce décret s’applique aux salaires et autres gains des travailleurs selon les règles de la sécurité sociale.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux revenus professionnels tels que pris en compte selon les modalités prévues par l'article R. 843-1 du code de la sécurité sociale (Calcul de la prime d'activité) à compter du 1er avril 2025.

En vigueur depuis le 31 mars 2025

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Responsabilités d'exécution ministérielles

Résumé. Les trois ministres doivent mettre en œuvre ce décret.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mars 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le lundi 31 mars 2025

Décret n°2025-292 du 29 mars 2025
Article 1
Article 2
Article 3