JORF n°0077 du 30 mars 2025

Décret n°2025-292 du 29 mars 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 842-3, L. 842.-4, R. 843-1 et R. 844-1 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 18 mars 2025 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 18 mars 2025,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d’un article clé du Code de la Sécurité Sociale

Résumé Le décret modifie un article du code relatif à la protection des personnes en matière d’assurance maladie et d’allocations sociales.
Mots-clés : Sécurité Sociale Droit Public Décret

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D843-3 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret : application aux revenus pro depuis avril

Résumé À partir d’avril, ce décret s’applique aux salaires et autres gains des travailleurs selon les règles de la sécurité sociale.
Mots-clés : décret revenus professionnels sécurité sociale

Les dispositions du présent décret sont applicables aux revenus professionnels tels que pris en compte selon les modalités prévues par l'article R. 843-1 du code de la sécurité sociale à compter du 1er avril 2025.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités d'exécution ministérielles

Résumé Les trois ministres doivent mettre en œuvre ce décret.
Mots-clés : Ministères Décret Exécution

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 mars 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin