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Décret n°2026-222 du 30 mars 2026

portant revalorisation légale et exceptionnelle de la prime d'activité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Augmentation de la prime d'activité

Résumé. Le décret augmente le montant de la prime d'activité et modifie les conditions pour en bénéficier.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-25 (Revalorisation annuelle des prestations sociales) et L. 842-3 (Calcul et revalorisation de la prime d'activité) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 10 mars 2026 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 12 mars 2026,

Décrète :

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Augmentation du seuil de revenus pour la prime d'activité

Résumé. La prime d'activité augmente plus vite et peut atteindre un montant plus élevé.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 avril 2026

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Fixation du montant de la prime d'activité pour une personne seule

Résumé. Le montant mensuel de la prime d'activité pour une personne seule est fixé à 638,28 euros.

Le montant forfaitaire mensuel de la prime d'activité mentionné à l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale (Calcul et revalorisation de la prime d'activité) applicable à un foyer bénéficiaire composé d'une personne seule est fixé à 638,28 euros.

En vigueur depuis le 1 avril 2026

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Mise à jour des calculs de la prime d'activité

Résumé. À partir du 1er avril 2026, les nouvelles valeurs pour calculer la prime d'activité seront utilisées.

Les valeurs fixées à l'article D. 843-2 du code de la sécurité sociale (Calcul de la prime d'activité selon les revenus) dans sa rédaction issue de l'article 1er (Augmentation du seuil de revenus pour la prime d'activité) et à l'article 2 (Fixation du montant de la prime d'activité pour une personne seule) sont prises en compte pour calculer le montant dû au foyer bénéficiaire de la prime d'activité dans les conditions prévues par l'article R. 843-1 du même code (Calcul de la prime d'activité), à compter du 1er avril 2026.

En vigueur depuis le 1 avril 2026

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Exclusion de Mayotte du décret sur la prime d'activité

Résumé. Ce décret ne s'applique pas à Mayotte.

Le présent décret n'est pas applicable à Mayotte.

En vigueur depuis le 1 avril 2026

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret précise que les ministres du travail et des finances sont responsables de son application.

Le ministre du travail et des solidarités et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mars 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des solidarités,

Jean-Pierre Farandou

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David Amiel

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2026

Décret n°2026-222 du 30 mars 2026
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