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Décret n°2025-294 du 29 mars 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-25, L. 842-3 et R. 843-1 ;

Vu le décret n° 2024-403 du 1er mai 2024 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 18 mars 2025 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 mars 2025,

Décrète :

Article 1

Créé le 31 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du montant forfaitaire mensuel de la prime activité

Résumé. Le décret fixe le montant mensuel de la prime activité à 633,21 € pour une personne seule depuis le 1er avril 2025.

Le montant forfaitaire mensuel de la prime d'activité mentionné à l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale applicable à un foyer bénéficiaire composé d'une personne seule, est fixé à 633,21 euros à compter du 1er avril 2025.
Ce montant est pris en compte pour calculer le montant dû au foyer bénéficiaire de la prime d'activité dans les conditions prévues par l'article R. 843-1 du même code.

1 version

2 cités

Article 2

Créé le 31 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclure Mayotte du déploiement

Résumé. Ce texte indique que le nouveau règlement ne concerne pas l'île de Mayotte.

Le présent décret n'est pas applicable à Mayotte.

1 version

Article 3

Créé le 31 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités ministérielles pour l'exécution du décret

Résumé. Les ministres concernés doivent appliquer le décret.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 29 mars 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le lundi 31 mars 2025

Décret n°2025-294 du 29 mars 2025
Article 1
Article 2
Article 3