Code de la sécurité sociale

Chapitre 2 : Allocation de garde d'enfant à domicile

Abrogé31 juillet 1998
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Transféré31 juillet 1998

Créé le 26 juillet 1994 · Transféré le 31 juillet 1998

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allocation de garde d'enfant à domicile pour les travailleurs

Résumé. Une aide financière est donnée aux parents qui travaillent et font garder leur enfant à la maison.

Une allocation de garde d'enfant à domicile est attribuée au ménage ou à la personne employant à son domicile une ou plusieurs personnes pour assurer la garde d'au moins un enfant à charge d'un âge déterminé lorsque chaque membre du couple ou la personne seule exerce une activité professionnelle minimale.

Les situations qui sont assimilées à une activité professionnelle et leurs modalités de prise en compte sont déterminées par décret.

L'allocation est due:

- aux personnes relevant du livre V du code de la sécurité sociale ;

- aux personnes relevant des articles 1090 à 1092 du code rural par les caisses de mutualité sociale agricole.

Le droit à l'allocation de garde d'enfant à domicile est ouvert à compter du premier jour du trimestre civil au cours duquel la demande est déposée.

Il cesse au premier jour du trimestre suivant celui au cours duquel l'une des conditions cesse d'être remplie.

Transféré31 juillet 1998

Créé le 23 décembre 1997 · Transféré le 31 juillet 1998

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Calcul et conditions de l'allocation de garde d'enfant à domicile

Résumé. L'allocation de garde d'enfant à domicile dépend des cotisations sociales et peut être majorée ou réduite selon certaines conditions.

I. - Le montant de l'allocation est égal à une fraction, fixée par décret, du montant des cotisations patronales et salariales d'origine légale ou conventionnelle imposées par la loi et de la participation au développement de la formation professionnelle continue, dues pour l'emploi mentionné au premier alinéa de l'article L. 842-1 (Allocation de garde d'enfant à domicile pour les travailleurs), dans la limite d'un plafond fixé par décret.

II. - Le montant de la fraction et du plafond visés au I sont majorés, dans des conditions fixées par décret, pour le ménage ou la personne dont les ressources sont inférieures à un plafond fixé par décret, lorsque l'allocation de garde d'enfant à domicile est due au titre d'un enfant dont l'âge est inférieur à un âge déterminé.

III. - Le montant de l'allocation est réduit dans des conditions fixées par décret, lorsque :

1° L'allocation de garde d'enfant à domicile est cumulée avec l'allocation parentale d'éducation à taux partiel ;

2° L'allocation de garde d'enfant à domicile est due au titre d'un enfant dont l'âge est supérieur à celui qui est fixé en application du premier alinéa de l'article L. 842-1 (Allocation de garde d'enfant à domicile pour les travailleurs) mais inférieur à un âge déterminé.

IV. - Les plafonds mentionnés aux I, II et III sont revalorisés conformément à l'évolution des prix à la consommation hors tabac, dans les conditions prévues par décret.

Transféré31 juillet 1998

Créé le 26 juillet 1994 · Transféré le 31 juillet 1998

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion de l'allocation de garde d'enfant à domicile

Résumé. Les CAF et MSAs gèrent l'allocation pour la garde d'enfants à domicile en France métropolitaine.

Le service de l'allocation de garde d'enfant à domicile est assuré en métropole par les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole.

Transféré31 juillet 1998

Créé le 5 février 1995 · Transféré le 31 juillet 1998

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement de l'allocation de garde d'enfant à domicile

Résumé. Les caisses versent l'allocation de garde d'enfant à domicile aux organismes de sécurité sociale, ce qui dispense l'employeur de payer certaines cotisations.

Les caisses mentionnées à l'article L. 842-3 (Gestion de l'allocation de garde d'enfant à domicile) versent le montant de l'allocation de garde d'enfant à domicile aux organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale, l'employeur étant dispensé du versement des cotisations visées à l'article L. 842-2 (Calcul et réduction de l'allocation de garde d'enfant à domicile) à hauteur du montant de l'allocation sous réserve de se conformer aux modalités de déclaration fixées par décret.

Abrogé depuis le vendredi 31 juillet 1998

En vigueur du mardi 26 juillet 1994 au jeudi 30 juillet 1998

Chapitre 2 : Allocation de garde d'enfant à domicile
Article L842-1
Article L842-2
Article L842-3
Article L842-4