Code de la sécurité intérieure

Chapitre Ier : Prévention des risques

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Plans de sauvegarde communaux et intercommunaux

Résumé. Les plans de sauvegarde sont préparés par les maires pour organiser la réponse aux crises et protéger la population.
Transféré15 février 2025

Créé le 1 décembre 2014 · Transféré le 15 février 2025

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Plan communal de sauvegarde : préparation et réponse aux crises

Résumé. Le plan communal de sauvegarde, dirigé par le maire, prépare et organise la réponse aux crises en analysant les risques locaux et nationaux.

I. - Le plan communal de sauvegarde organise, sous l'autorité du maire, la préparation et la réponse au profit de la population lors des situations de crise.

II. - Ce plan comprend une analyse des risques qui porte sur l'ensemble des risques connus auxquels la commune est exposée et des risques propres aux particularités locales.

III. - Cette analyse s'appuie notamment sur les informations contenues dans :

1° Le dossier départemental sur les risques majeurs établi par le préfet de département ;

2° Le ou les plans de prévention des risques naturels ou miniers prévisibles prescrits ou approuvés ;

3° Le ou les plans particuliers d'intervention approuvés par le préfet de département, concernant le territoire de la commune, conformément à l'article R. 741-18 (Plans particuliers d'intervention pour la sécurité civile) ;

4° Les cartes de surfaces inondables et les cartes des risques d'inondation des territoires à risque important d'inondation arrêtées par le préfet coordonnateur de bassin conformément à l'article R. 566-9 du code de l'environnement (Création de cartes des risques d'inondation).

Cette analyse comprend également la prise en compte des risques mentionnés du 3° au 7° du I de l'article L. 731-3 (Plan communal de sauvegarde : préparation aux crises), sous réserve des dispositions suivantes :

a) Les communes reconnues comme exposées au risque volcanique étant celles mentionnées à l'article D. 563-9 du code de l'environnement (Liste des communes à risque volcanique) ;

b) Les communes reconnues comme exposées au risque cyclonique étant celles définies sur les fondements des articles L. 562-1 (Plans de prévention des risques naturels) et L. 563-1 (Règles de construction dans les zones à risque naturel) du code de l'environnement et L. 132-3 (Sécurité des bâtiments face aux cyclones) du code de la construction et de l'habitation et situées dans les territoires régis par l'article 73 de la Constitution et les territoires de Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;

c) Les communes reconnues comme exposées au risque sismique étant celles concernées par une zone de sismicité de niveau 3, 4 ou 5 conformément à l'article R. 563-4 du code de l'environnement (Zones de sismicité en France) ;

d) Les communes exposées au risque d'incendie étant celles dont les bois et forêts sont classés à ce titre par le préfet de département conformément à l'article L. 132-1 du code forestier (Délimitation des forêts de l'État) ou celles comprenant des bois et forêts réputés particulièrement exposées au risque d'incendie conformément à l'article L. 133-1 du même code (Gestion des forêts domaniales).

IV. - Le préfet de département notifie au maire concerné l'obligation de réalisation d'un plan communal de sauvegarde. Il en informe le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné. Il notifie et informe dans les mêmes conditions la survenance d'un nouveau risque relevant des catégories mentionnées au I de l'article L. 731-3 (Plan communal de sauvegarde : préparation aux crises).

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Créé le 1 décembre 2014 · Transféré le 15 février 2025

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Organisation du plan communal de sauvegarde

Résumé. Le plan communal de sauvegarde organise la gestion des événements dangereux en identifiant les zones à risque, en protégeant la population et en utilisant les ressources disponibles.

I. - Le plan communal de sauvegarde est adapté aux moyens dont la commune dispose. Il constitue une organisation globale de gestion des événements adaptée à leur nature, à leur ampleur et à leur évolution. Cette organisation globale prévoit des dispositions générales traitant des éléments nécessaires à la gestion de tout type d'événement.

Le plan comprend :

1° L'identification des enjeux, en particulier le recensement des personnes vulnérables aux termes des dispositions de l'article L. 121-6-1 du code de l'action sociale et des familles (Collecte d'informations par les maires pour aider les personnes vulnérables), et des zones et infrastructures sensibles pouvant être affectées ;

2° L'organisation assurant la protection et le soutien de la population qui précise les dispositions internes prises par la commune afin d'être en mesure à tout moment d'alerter et d'informer la population et de recevoir une alerte émanant des autorités. Ces dispositions comprennent notamment un annuaire opérationnel et un règlement d'emploi des différents moyens d'alerte susceptibles d'être mis en œuvre. Le document d'information communal sur les risques majeurs prévu à l'article R. 125-11 du code de l'environnement (Information sur les risques majeurs) intègre les éléments relatifs à la protection des populations prévu par le présent plan. Après sa réalisation, le document d'information communale sur les risques majeurs est inséré au plan communal de sauvegarde ;

3° Les modalités de mise en œuvre de la réserve communale de sécurité civile quand cette dernière a été constituée en application de l'article L. 724-2 (Création de réserves communales de sécurité civile) du présent code et de prise en compte des personnes physiques ou morales qui se mettent bénévolement à la disposition des sinistrés ;

4° L'organisation du poste de commandement communal mis en place par le maire en cas de nécessité, ou la participation du maire ou de son représentant à un poste de coordination mis en œuvre à l'échelon intercommunal ;

5° Les actions préventives et correctives relevant de la compétence des services communaux et le recensement des dispositions déjà prises en matière de sécurité civile par toute personne publique ou privée implantée sur le territoire de la commune ;

6° L'inventaire des moyens propres de la commune, ou pouvant être fournis par des personnes publiques ou privées. Cet inventaire comprend notamment les moyens de transport, d'hébergement et de ravitaillement de la population et les matériels et les locaux susceptibles d'être mis à disposition pour des actions de protection des populations et leurs modalités de mise en œuvre. Cet inventaire participe au recensement des capacités communales, susceptibles d'être mutualisées, prévu au 2° du I de l'article L. 731-4 (Plan intercommunal de sauvegarde : organisation et mise en œuvre). Ce dispositif prévoit les modalités d'utilisation des capacités de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre prévu au 1° du I de l'article L. 731-4 (Plan intercommunal de sauvegarde : organisation et mise en œuvre).

II. - Des dispositions spécifiques complètent au besoin les dispositions susmentionnées, prises pour faire face aux conséquences prévisibles des risques recensés sur le territoire de la commune.

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Élaboration du plan communal de sauvegarde

Résumé. Le plan communal de sauvegarde est élaboré par le maire pour préparer et répondre aux situations de crise, avec des délais et des procédures spécifiques.

I. - Le plan communal de sauvegarde est élaboré à l'initiative du maire. Il informe le conseil municipal et le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de l'engagement des travaux d'élaboration du plan.

II. - Les communes pour lesquelles le plan communal de sauvegarde est obligatoire doivent l'élaborer dans un délai de deux ans à compter de la date de la notification par le préfet prévu au IV de l'article R. 731-1 (Plan communal de sauvegarde : préparation et réponse aux crises).

III. - A l'issue de son élaboration ou de sa révision, le plan communal de sauvegarde fait l'objet d'un arrêté pris par le maire et, à Paris, par le préfet de police. Il est transmis par le maire au préfet du département, ainsi qu'au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

IV. - A l'issue de son adoption ou après le renouvellement général des conseils municipaux, le plan communal de sauvegarde est présenté au conseil municipal par le maire, ou par un adjoint au maire ou par le conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile désigné par le maire, ou, à défaut, par le correspondant incendie et secours.

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Application des règles aux plans communaux de sauvegarde

Résumé. Les règles pour les plans communaux de sauvegarde, même non obligatoires, sont applicables à toutes les communes.

Les dispositions de la présente section sont applicables à tout plan communal de sauvegarde élaboré à l'initiative du maire, même si un tel plan n'est pas obligatoire pour la commune.

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Plan intercommunal de sauvegarde : préparation et réponse aux crises

Résumé. Le plan intercommunal de sauvegarde est un outil qui aide les communes à se préparer et à réagir ensemble en cas de crise, en mutualisant leurs ressources et en organisant la protection de la population.

I. - Le plan intercommunal de sauvegarde organise, sous la responsabilité du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la solidarité et la réponse intercommunales au profit de toutes les communes membres face aux situations de crise. Il a pour objectifs l'expertise, l'appui, l'accompagnement ou la coordination réalisés par l'établissement ou par le service commun au profit des communes en matière de planification ou lors des crises.

II. - Le préfet de département notifie au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné l'obligation de réalisation d'un plan intercommunal de sauvegarde prévu au I de l'article L. 731-4 (Plan intercommunal de sauvegarde : organisation et mise en œuvre).

III. - Le plan intercommunal de sauvegarde comprend :

1° Une mise en commun de l'analyse des risques identifiés et du recensement des enjeux de chaque commune membre ainsi qu'une analyse des risques pouvant survenir simultanément à l'échelle intercommunale ;

2° Les modalités d'appui à toutes les communes membres lors de la gestion de la crise afin d'assurer la protection et le soutien de la population ;

3° Un inventaire des moyens mutualisés par toutes les communes membres, des moyens propres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ou pouvant être fournis par les personnes publiques ou privées en cas de crise. Cet inventaire comprend notamment des capacités logistiques ;

4° Un recensement des ressources et des outils intercommunaux existants ou organisé dans le cadre du service commun mis à disposition des communes par le président de l'établissement et dédiés à :

a) La prévention et à la gestion des risques ;

b) L'information préventive de la population ;

c) L'alerte et à l'information d'urgence de la population ;

d) La gestion de crise ;

5° Les modalités de mise en œuvre de la réserve intercommunale de sécurité civile quand cette dernière a été constituée et d'appui à la prise en compte des personnes qui se mettent bénévolement à la disposition des sinistrés ;

6° L'organisation et la planification de la continuité d'activité et du rétablissement des équipements et missions relevant de la compétence de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre utiles en cas de crise ;

7° Les dispositions spécifiques complétant les dispositions susmentionnées, devant être prises pour faire face aux conséquences prévisibles des risques recensés sur le territoire intercommunal.

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Élaboration et transmission du plan intercommunal de sauvegarde

Résumé. Le plan intercommunal de sauvegarde est élaboré et révisé par le président de l'établissement public de coopération intercommunale, avec l'aide des maires, pour organiser la protection de la population en cas de crise.

I. - La procédure d'élaboration et de révision est mise en œuvre par le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Il informe le conseil communautaire et métropolitain des travaux d'élaboration du plan. Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et chacun des maires des communes dotées d'un plan communal de sauvegarde arrêtent le plan intercommunal de sauvegarde.

II. - Le plan intercommunal de sauvegarde est transmis par le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au préfet du département ainsi qu'aux maires des communes membres.

III. - Après le renouvellement général des conseils communautaires et métropolitains, le plan intercommunal de sauvegarde est présenté à l'organe délibérant par le président de l'établissement, ou par le vice-président ou par le conseiller communautaire chargé des questions de sécurité civile désigné par le président.

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Mutualisation des capacités de secours en cas de sinistre

Résumé. Les capacités de secours des communes et intercommunalités peuvent être mutualisées et prises en charge par ces dernières en cas de sinistre, avec des règles spécifiques pour le remboursement par l'État.

I. - Les capacités intercommunales, conformément au II de l'article L. 731-4 (Plan intercommunal de sauvegarde : organisation et mise en œuvre), lorsqu'elles sont placées pour emploi à la disposition d'une ou plusieurs communes dont le territoire a été sinistré, relèvent de leur établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au titre de la solidarité communautaire.

II. - Les capacités communales mutualisées lorsqu'elles sont placées pour emploi à la disposition d'une ou plusieurs communes dont le territoire a été sinistré, peuvent, sur décision du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, être prises en charge par ce dernier. Ces mises à disposition sont, au besoin, précisées par convention.

III. - Les dispositions de l'article L. 742-11 (Prise en charge des dépenses de secours) relatives au remboursement par l'État des moyens publics et privés extérieurs au département concerné par la crise et mobilisés par le représentant de l'État s'appliquent aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compris pour partie dans au moins un autre département où ils ont leur siège.

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Créé le 1 décembre 2014 · Transféré le 15 février 2025

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Mise à jour et évaluation des plans de sauvegarde

Résumé. Les plans de sauvegarde des communes et intercommunalités doivent être mis à jour régulièrement, évalués tous les cinq ans, et rendus publics sans informations sensibles.

I. - Les plans communaux et intercommunaux de sauvegarde sont mis à jour par l'actualisation de l'annuaire opérationnel. Ils sont révisés en fonction de la connaissance et de l'évolution des risques ainsi que des modifications apportées aux éléments mentionnés aux articles R. 731-1 (Plan communal de sauvegarde : préparation et réponse aux crises) à R. 731-3 (Élaboration du plan communal de sauvegarde). Dans tous les cas, le délai de révision ne peut excéder cinq ans.

II. - Après la révision d'un plan communal ou intercommunal de sauvegarde, le document d'information communal sur les risques majeurs prévu à l'article R. 125-11 du code de l'environnement (Information sur les risques majeurs) est mis à jour le cas échéant.

III. - Les plans communaux et intercommunaux de sauvegarde font l'objet d'une évaluation assurant leur caractère opérationnel, au moins tous les cinq ans, organisée dans un cadre communal ou intercommunal respectivement sous l'autorité du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Cette évaluation peut être associée aux exercices mentionnés aux articles D. 731-9 et suivants.

IV. - Les plans communaux et intercommunaux de sauvegarde font l'objet d'une information régulière des acteurs concernés par les plans, sous l'autorité du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

V. - L'existence ou la révision des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde sont portés à la connaissance du public par le ou les maires intéressés, par le président de l'établissement, et, à Paris, par le préfet de police. Le plan communal de sauvegarde est rendu consultable par le maire. Le plan intercommunal est rendu consultable par le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Les documents soumis à consultation ne contiennent pas de données à caractère personnel ni d'informations de nature à nuire à la sécurité.

Transféré15 février 2025

Créé le 10 décembre 2022 · Transféré le 15 février 2025

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Exercices réguliers pour les plans de sauvegarde

Résumé. Les plans de sauvegarde des communes et intercommunalités sont testés régulièrement pour s'assurer qu'ils fonctionnent bien et que tout le monde est prêt en cas de crise.

I.-Les plans communaux et intercommunaux de sauvegarde font l'objet d'exercices réguliers. Les exercices visent à tester le réalisme et la pertinence des plans, à vérifier les procédures, à former les équipes ainsi qu'à évaluer les moyens communaux et intercommunaux.
II.-Les exercices associent les acteurs publics et privés à tous les niveaux hiérarchiques et simulent des situations proches de la réalité au regard des risques présents sur le territoire.
III.-Les exercices définissent des objectifs de préparation des acteurs et de la population à des situations de crise.

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Créé le 10 décembre 2022 · Transféré le 15 février 2025

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Exercices de sécurité civile pour les communes et intercommunalités

Résumé. Les communes et intercommunalités doivent organiser des exercices de sécurité civile pour se préparer aux crises, en collaboration avec les départements.

I.-Les exercices auxquels participent les communes et les établissements public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dans la périodicité fixée par les articles L. 731-3 (Plan communal de sauvegarde : préparation aux crises) et L. 731-4 (Plan intercommunal de sauvegarde : organisation et mise en œuvre), sont organisés dans un cadre communal, de mutualisation communale ou dans le cadre du ou des établissements intercommunaux. La participation d'une commune à un exercice organisé par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre répond à l'exigence de réalisation d'un exercice pour cette commune.
II.-Ces exercices peuvent être associés aux exercices départementaux de sécurité civile fixés par le préfet de département conformément à l'article R. 741-4 (Exercices Orsec pour tester les plans d'urgence).
III.-Les communes et les établissements public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont associés aux exercices de mise en œuvre du plan ORSEC intéressant leur territoire.

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Créé le 10 décembre 2022 · Transféré le 15 février 2025

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Participation de la population aux exercices de sécurité civile

Résumé. La population est impliquée dans les exercices de sécurité civile pour mieux se préparer aux situations d'urgence.

La population de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est associée, dans la mesure du possible, aux exercices de mise en œuvre des plans communaux ou intercommunaux de sauvegarde organisés conformément à l'article D. 731-10 (Exercices de sécurité civile pour les communes et intercommunalités), notamment par :
1° Le déclenchement des dispositifs d'alerte des populations par le maire ou le préfet conformément à l'article R. 732-22 (Qui peut déclencher une alerte nationale ?), précédé dans un délai raisonnable d'une information par tout vecteur de communication adapté ;
2° La participation directe à l'exercice, en particulier dans l'application des mesures de mise à l'abri ou d'évacuation précédée dans un délai raisonnable d'une information du public par tout vecteur de communication adapté ;
3° L'association à une campagne d'information relative au thème de l'exercice réalisée par tout vecteur de communication adapté et en particulier déployée auprès des établissements recevant du public ou des entreprises comprises sur le territoire de la collectivité ;
4° L'activation de la réserve communale de sécurité civile mentionnée à l'article L. 724-1 (Rôle des réserves communales de sécurité civile) et, le cas échéant, la mobilisation des associations agréées de sécurité civile mentionnées à l'article L. 725-1 (Agrément des associations de sécurité civile) et des personnes pouvant se mettre bénévolement à disposition des sinistrés ;
5° La participation à l'élaboration du retour d'expérience mentionné à l'article D. 731-12 (Retour d'expérience sur les exercices de sécurité).

Transféré15 février 2025

Créé le 10 décembre 2022 · Transféré le 15 février 2025

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Retour d'expérience sur les exercices de sécurité

Résumé. Après chaque exercice de sécurité, un retour d'expérience est fait pour améliorer les plans de sauvegarde des communes.

Chaque exercice communal ou intercommunal fait l'objet d'un retour d'expérience. Ce dernier comporte des préconisations permettant d'ajuster ou de confirmer les mesures des plans communaux ou intercommunaux de sauvegarde. Ce retour d'expérience est élaboré avec la participation de tous les acteurs associés à l'exercice réalisé.

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Créé le 10 décembre 2022 · Transféré le 15 février 2025

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Événement et plan de sauvegarde

Résumé. Un événement déclenchant un plan de sauvegarde remplace l'obligation d'un exercice, avec un retour d'expérience obligatoire.

Un évènement ayant entrainé la mise en œuvre du plan communal ou intercommunal de sauvegarde dans le délai mentionné aux articles L. 731-3 (Plan communal de sauvegarde : préparation aux crises) et L. 731-4 (Plan intercommunal de sauvegarde : organisation et mise en œuvre) remplace l'exigence de réalisation d'un exercice. Cet évènement fait l'objet d'un retour d'expérience conformément aux dispositions de l'article D. 731-12 (Retour d'expérience sur les exercices de sécurité).

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Créé le 1 août 2022 · Transféré le 15 février 2025

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Désignation d'un correspondant incendie et secours

Résumé. Le maire désigne un correspondant incendie et secours pour informer et sensibiliser les habitants aux risques majeurs.

A défaut de désignation d'un adjoint au maire ou d'un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile, le correspondant incendie et secours prévu à l'article 13 (Designation d'un correspondant incendie et secours dans les conseils municipaux) de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 (Loi du 25 novembre 2021 sur la sécurité civile) visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels est désigné par le maire parmi les adjoints ou les conseillers municipaux dans les six mois qui suivent l'installation du conseil municipal. En cas de vacance de la fonction de correspondant incendie et secours, la désignation intervient lors de la première réunion du conseil municipal qui suit cette vacance.
Le maire communique le nom du correspondant incendie et secours au représentant de l'Etat dans le département et au président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours.
II.-Dans le cadre de ses missions d'information et de sensibilisation des habitants et du conseil municipal, le correspondant incendie et secours peut, sous l'autorité du maire :

  • participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui relève, le cas échant, de la commune ;
  • concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ;
  • concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d'information préventive ;
  • concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la commune.

Il informe périodiquement le conseil municipal des actions qu'il mène dans son domaine de compétence.

Créé le 1 décembre 2014 · Abrogé le 22 juin 2022

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Plan communal de sauvegarde facultatif

Résumé. Les maires peuvent créer un plan de sauvegarde pour leur commune, même si ce n'est pas obligatoire.

Les dispositions de la présente section sont applicables au plan communal de sauvegarde élaboré, à son initiative, par le maire d'une commune pour laquelle l'élaboration d'un tel plan n'est pas obligatoire.

Créé le 1 décembre 2014 · Abrogé le 22 juin 2022

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Délai pour élaborer le plan communal de sauvegarde

Résumé. Les communes doivent créer un plan de sauvegarde dans les deux ans suivant l'approbation du plan départemental.

Les communes pour lesquelles le plan communal de sauvegarde est obligatoire doivent l'élaborer dans un délai de deux ans à compter de la date d'approbation par le préfet du département du plan particulier d'intervention ou du plan de prévention des risques naturels.

En vigueur depuis le samedi 15 février 2025

Chapitre Ier : Gestion des risques et exercices→Chapitre Ier : Prévention des risques

En vigueur du mercredi 22 juin 2022 au vendredi 14 février 2025

Chapitre Ier : Prévention des risques→Chapitre Ier : Gestion des risques et exercices

En vigueur du lundi 1 décembre 2014 au mardi 21 juin 2022

Chapitre Ier : Prévention des risques
Section 1 : Plan communal ou intercommunal de sauvegarde
Section 2 : Information sur les risques majeurs
Article R731-1
Article R731-2
Article R731-3
Article R731-4
Article R731-5
Article R731-6
Article R731-7
Article R731-8
Article D731-9
Article D731-10
Article D731-11
Article D731-12
Article D731-13
Article D731-14
Article R731-9
Article R731-10